R..., artisan boucher, était le gérant et associé unique, a conclu, le 4 mars 2014, un contrat de franchise avec la société Distribution Casino France (la société DCF) en vue de l'exploitation, sous l'enseigne

F..., qui exerçait la profession d'artisan-menuisier, a édifié un hangar sur une parcelle lui appartenant, sans avoir obtenu de permis de construire ; que, saisi par le procureur de la République, le tribunal

Mondiale, qui a versé à la victime des indemnités pendant la période d'incapacité temporaire totale au titre d'un contrat d'assurance de garantie de ressources et la Caisse d'assurance vieillesse des artisans

apos;aérographe, s'est immatriculé, le 1er avril 2010, au répertoire des métiers avant, le 30 octobre 2011, de démissionner de son emploi salarié pour se consacrer à son activité en tant qu'artisan

trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que la Mutuelle Jurassienne, organisme conventionné de la Caisse maladie régionale des artisans

Joseph X... ayant, au décès de son père, repris l'entreprise de celui-ci et n'ayant pas "renoncé aux créances et dettes afférentes à l'exploitation" de ce fonds artisanal du chef de son auteur, en était

X... a assigné la bailleresse, les 21 et 23 février 1994, pour faire constater qu'il avait toujours exploité personnellement son activité d'artisan dans les lieux loués et que le congé était nul ; Attendu

de Dunkerque le 9 août 1988, en cassation d'un jugement rendu le 4 avril 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, au profit de : 1 / la Caisse mutuelle de prévoyance des artisans

de ne pas autoriser dans les locaux voisins un commerce similaire, au profit de Mme Y... pour des activités parmi lesquelles le commerce d'articles de Paris, la photographie et la vente d'articles artisanaux

d'avoir rejeté son exception de procédure tirée de ce que le tribunal de commerce avait prononcé à son égard l'interdiction du droit de gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale

employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, soumis à la convention collective nationale étendue des entreprises artisanales

condamnés, Lucette X... à quatre mois d'emprisonnement, trois mille euros d'amende et, à titre complémentaire, à l'interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale

Mercurol, approuvé le 17 juillet 1987, modifié le 18 septembre 1991, interdit les occupations ou utilisations du sol pour les constructions à usage d'habitation, de services, de commerce, industriel ou artisanal

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 décembre 1998), que la société Eurelco est une société anonyme coopérative artisanale à capital variable dont l'objet principal est l'achat en gros

611,87 euros, alors « que, par ailleurs, le professionnel, au sens de la régime des clauses abusives, est celui qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Artilin, société anonyme, dont le siège

termes de l'article 1468-1 du code général des impôts, qui reprend les dispositions de l'article 3-II de la loi du 29 juillet 1975 : "la base de la taxe professionnelle est réduite de moitié : pour les artisans

la société Les Colonnes a demandé, en référé, qu'il soit enjoint à la société Les Artistes et à M.