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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8c7bd3db21cbdd863f9
7 janvier 2003
7 janvier 2003
tous les paiements partiels s'imputeront d'abord sur le capital puis sur les intérêts, - dire que les procédures d'exécution seront suspendues pendant le cours des délais accordés par application des articles
Source officielle16e chambre
615e0e24c25a97f0381f529f
5 juin 2014
5 juin 2014
1.500 € s'imputant sur le capital restant dû, suivies d'une 24ème mensualité soldant la dette en capital, intérêts et frais, - rappeler qu'en application des délais accordés, et des dispositions de l'article
Source officielleChambre 8/Section 2
668ecb922980a82f59d7f23c
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Par exploit d'huissier du 5 janvier 2024, Monsieur [O] [W] a fait assigner la SAS SOGIFINANCEMENT aux fins de voir : Vu l'article R211-1 et suivants du CPC Vu l'article 1244-1 du Code Civil -Dire et juger
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162776ba2bc6369e8386cc7
4 septembre 2013
4 septembre 2013
appointé et propriétaire d'un seul bien immobilier évalué à 780.000 Euros ; que, selon la BNP, Monsieur [Y] qui a déjà bénéficié de fait de larges délais ne justifie pas des conditions d'application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c841bd3db21cbdd84b87
25 septembre 1998
25 septembre 1998
SLIBAILAUTOS doit être déchue de son droit à intérêts, - ramener le montant de l'indemnité de la somme de 1 Franc, A titre subsidiaire, Vu l'article 1244 du Code Civil, - accorder les plus larges
Source officielleJCP
69cd7842cdc6046d47c86702
1 avril 2026
1 avril 2026
trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1244-1 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201673
18 octobre 2012
18 octobre 2012
le premier juge a estimé que la société MIAZZI n'était, de façon certaine, redevable que de la somme de 2.132,18 € outre intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2009 ; que par application de l'article
Source officielleTPTG
6980ee2acdc6046d47a70e34
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur les délais de paiement sollicités par Madame [Y] [V] : L’article 1244-1 du code civil permet au juge “compte-tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier”, et “dans
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
643e351c83146e04f531eb47
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbc2e405357f749eab34
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Elle demande à bénéficier des dispositions de l'article 1244-1 du code civil afin que son obligation de payer ne prenne effet que dans 24 mois.
Source officielleCour d'Appel
6253c957bd3db21cbdd87fe8
2 mars 2006
2 mars 2006
constater l'irrégularité du commandement aux fins de saisie vente du 2 Février 2005, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que ce commandement produirait son plein effet, - sous le visa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f3c
23 février 2016
23 février 2016
serait pas pris en charge par la banque, au titre d'une responsabilité au moins partielle, ainsi que pour le paiement du solde débiteur de son compte courant, des délais de paiement sur le fondement de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300676
8 juin 2017
8 juin 2017
et de suspension des effets de la clause résolutoire des baux ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à contester l'exercice par la cour d'appel du pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article
Source officiellecomm
61372447cd580146774142ac
8 mars 2005
8 mars 2005
avait été réalisée ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la Bred fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes des articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162be8699b588421c5e37d2
29 novembre 2012
29 novembre 2012
code de commerce, la résiliation et les effets des clauses de résiliation peuvent être suspendus quand il est fait droit à la demande de délais présentée dans les formes et conditions prévues aux articles
Source officielleCabinet B
6622097a9ce14200083899c3
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur ce : En vertu de l'article L. 145-41 du code de commerce tel qu'applicable en Polynésie française, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244
Source officielleCour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd86036
18 février 2002
18 février 2002
Elle a subsidiairement prié le Tribunal de Grande Instance de CHARLEVILLE MÉZIÈRES de lui accorder un report de dette sur deux ans, conformément aux dispositions de l'article 1244-1 du Code Civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300409
14 avril 2016
14 avril 2016
1244-1 du code civil, 510 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE les contrats de bail stipulaient (article 4.2) que le preneur s'obligeait
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200169
9 février 2017
9 février 2017
455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en statuant ainsi, le tribunal n'a pas donné et de base légale à sa décision au regard de l'article L. 142-2 du code de sécurité sociale ;
Source officielleST AVOLD CIVIL
6a0f682ccdc6046d477d51f4
21 mai 2026
21 mai 2026
Cette somme portera intérêts au taux légal, par application de l’article 1343-5 du Code civil (ancien article 1244-1), compte tenu de la situation du créancier qui est un organisme bancaire, à compter
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