AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
6a1dd0b8cdc6046d47bf54ed
26 mai 2026
26 mai 2026
En application des dispositions de l'article R731-1 du Code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues
Source officiellePage 47 sur 54
Rétention_recoursJLD
69e31678cdc6046d47a7c7f6
17 avril 2026
17 avril 2026
SUR LE FOND : L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, " Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article
Source officielle