de l'article L311-5 du même code.

La commission rappelle qu’en application des dispositions combinées du g) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et du a) du 1° du I de l’article L213-2 du

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

La commission rappelle qu’en application des dispositions combinées du g) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et du a) du 1° du I de l’article L213-2 du

S'agissant du document mentionné au point 2), la commission considère que les dispositions de l’article L1110-4 du code de la santé publique, qui réservent aux ayants droit le droit d’accès aux pièces

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Savoie à sa demande de communication

de son dossier médical relatif à : 1) sa grossesse et à son accouchement en juin 1978 d’un enfant né vivant et décédé le lendemain, à l’Hôtel-Dieu, mais non enregistré à l’État civil par l'hôpital ; 2)

le comptable public relevant de la direction des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur devant ledit juge : 1) le mandat « ad litem » délivré au cabinet d'avocat à la Cour « X » ; 2)

contenues dans son dossier médical, notamment : 1) les rapports médicaux initiaux des accidents dont il a été victime en service et en missions, le 13 novembre 1985, le 27 mars 1986, et le 25 janvier 1991 ; 2)

2048-IMM-SD de plus-value sur les cessions d'immeubles déposées au Service de publicité foncière de Marennes, avec les renseignements suivants : 1) les déclarations déposées par X, notaire à Royan ; 2)

voie électronique, des documents suivants pour son client : 1) durant son incarcération au Centre pénitentiaire de Longuenesse, la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de l'intéressé ; 2)

sa demande de consultation sur place des documents suivants : 1) le rapport circonstancié du président de l'université sur les événements qu'elle a rapportés concernant sa situation professionnelle ; 2)

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre N° RG 24/01222 - N° Portalis DB22-W-B7I-R33I DEMANDERESSE : Société SCCV BOIS D’ARCY - JEAN GABIN Société Civile de Construction Vente immatriculée

les courriels et télécopies échangés entre les différents intervenants concernant son dossier ; f) les textes sur lesquels Madame X s'est appuyés, visés au bas de la première page du courrier 2120 SD ; 2)

directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents de calcul suivants concernant son habitation : 1) la fiche « 6675 H » utilisée pour l'évaluation foncière en 2019 ; 2)

la ministre des armées à sa demande de copie, de préférence par voie électronique, des documents suivants détenus par l'antenne du centre médical des armées de Haguenau : 1) ses résultats d'examen ; 2)

de TVA au titre de la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 : 1) les propositions de rectifications relatives à l'impôt sur les sociétés et à la TVA au titre de la période précitée ; 2)

le comptable public relevant de la direction des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur devant ledit juge : 1) le mandat « ad litem » délivré au cabinet d'avocat à la Cour « X » ; 2)