1792 et suivants du Code civil, Vu l’article L231-6 I et II et l’article L232-1 du Code de la construction et de l’habitation, Vu la loi 90-1129 du 9 décembre 1990, Vu l’ensemble des vices versées au

700 du code de procédure civile, - condamner la société Universal Music France à verser à LMLR la somme de 10 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

700 du cpc, au visa : I -des articles 287 et 288 du code de procédure civile ainsi: « 8.

700 du code de procédure civile.

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

 805 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure

[Z] [N] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la BNP Paribas Réunion à payer à M.

24 octobre 2022, la société CIC Lyonnaise de banque demande à la cour, au visa des articles 2288 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement

[Q] [Y] de l'ensemble de ses fins et prétentions contraires ainsi que de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

articles 514 et suivants du code de procédure civile,débouter l'ONIAM de toutes ses autres demandes.

, AARPI-JRF avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

805 et 907 du code de procédure civile.