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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20231237

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, d'une part, qu'il ne soit pas préparatoire, d'autre part et le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions dont

Source officielle

Page 47 sur 426

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CA

6ème Chambre

63c256910bfda47c90076024

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

suivants et 1907 du code civil, L313-1 et suivants, L341-34 et R313-1 et suivants du code de la consommation de: - déclarer l'appel recevable - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il les a déclarés

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171100

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement.

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e15efcdc6046d475b478a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier ".

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171393

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164349

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret industriel et commercial, protégé par les dispositions de l'article L311-6 de ce code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164289

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret industriel et commercial, protégé par les dispositions de l'article L311-6 de ce code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164414

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret industriel et commercial, protégé par les dispositions de l'article L311-6 de ce code.

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CA

Avis

CADA:20164405

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret industriel et commercial, protégé par les dispositions de l'article L311-6 de ce code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164407

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret industriel et commercial, protégé par les dispositions de l'article L311-6 de ce code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164410

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret industriel et commercial, protégé par les dispositions de l'article L311-6 de ce code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164412

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret industriel et commercial, protégé par les dispositions de l'article L311-6 de ce code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164413

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret industriel et commercial, protégé par les dispositions de l'article L311-6 de ce code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164422

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret industriel et commercial, protégé par les dispositions de l'article L311-6 de ce code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164374

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret industriel et commercial, protégé par les dispositions de l'article L311-6 de ce code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164439

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret industriel et commercial, protégé par les dispositions de l'article L311-6 de ce code.

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CA

Avis

CADA:20203080

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

L311-6 de ce code.

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CA

Avis

CADA:20170740

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des

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CA

Avis

CADA:20203533

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

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CA

Avis

CADA:20160175

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

l'article L311-6 de ce code.

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