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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Chambre B
5fdd5a019491a902f04521a6
20 septembre 2018
20 septembre 2018
L'ancien article L341-4 précité devenu L 332-1 et L 343-3 du code de la consommation n'impose pas au créancier professionnel de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement.
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
686d4a1aa2273490db09fc62
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Dès lors, la déchéance du droit aux intérêts contractuels est encourue de ce chef conformément aux articles L341-1 et suivants du Code de la consommation.
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
686d4a1aa2273490db09fc6b
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Dès lors, la déchéance du droit aux intérêts contractuels est encourue de ce chef conformément aux articles L341-1 et suivants du Code de la consommation.
Source officielleChambre 02
69f9ef12cdc6046d47aa58bc
5 mai 2026
5 mai 2026
En application des dispositions de l'article 446-2-1 du Code de procédure civile, le Tribunal retiendra les dernières conclusions formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6786b2fadf5b5c7d10ca44d4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
68e575120e2901d10fa5016f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. » L’article L 314-20 du code de la consommation concerne les crédits à la consommation au sens des articles L311-1 à L311
Source officielleTPX POI JCP FOND
678025fc9c3ba90f51dc3649
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de l’ancien article L. 311-9-1 et du nouvel article L. 311-26 du Code de la consommation.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6793e374dc35c03afb70c797
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielle6ème Chambre
69677a07cdc6046d47404543
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Visant l'article L341-4 devenu L332-1 du code de la consommation, et invoquant un autre jugement confirmé en appel, ayant retenu la disproportion le concernant, il soutient que son engagement de caution
Source officielle2ème chambre
636ca6196c7633dcd15b3a5f
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Sur la disproportion manifeste : Les dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation, devenu L332-1 depuis le 1er juillet 2016, applicables au cas de l'espèce, selon lesquelles « un créancier
Source officielle2ème chambre
636ca5f26c7633dcd15b3980
3 novembre 2022
3 novembre 2022
1315 anciens sur code civil, L341-2 et L332-1 du code de la consommation, L313-22 du code monétaire et financier, de : débouter le Crédit Agricole de toutes ses demandes fins et conclusions, comme étant
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932ed
25 mai 2016
25 mai 2016
Hervé X...de ses demandes au visa des articles L341-4 du code de la consommation, L650-1 du code de commerce et L 313-22 du code monétaire et financier, Avant dire droit sur la condamnation prononcée
Source officielle1ère Chambre civile
69df26a3cdc6046d474860a6
14 avril 2026
14 avril 2026
L311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Juger
Source officielle1ère chambre civile
616348ec543823d76b0316e4
5 juillet 2010
5 juillet 2010
[Adresse 2] [Adresse 2] Tous représentés par Me Daniel DEMOCRITE (TOQUE 46), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE : S.A.
Source officiellePC CIVIL
6a0f731bcdc6046d477e3476
21 mai 2026
21 mai 2026
L'article L341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans respecter les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162d33270d46c7f95e826f1
14 juin 2012
14 juin 2012
1214 du code civil et que l'article L311-37 du code de la consommation institue une forclusion des actions en paiement des litiges concernant les opérations de crédit à la consommation ; qu'ils ont constaté
Source officielleCour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b110
4 octobre 2007
4 octobre 2007
L' article L330- 1 du Code de la consommation dispose que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l' impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face
Source officielle1ere Chambre
5fdb9a82af1828794df70979
19 février 2019
19 février 2019
Par jugement d'orientation du 1er juillet 2014, le juge de l'exécution a : - constaté que les conditions des articles L311-2, L 311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont
Source officiellePCP JCP fond
65849160e41137cbf9fc86c6
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En application des articles L341-4 et L341-9 du code de la consommation, la déchéance intégrale du droit aux intérêts doit donc être prononcée et le prêteur ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d95e2a18bd08ce38cce
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion
Source officiellePage 47 sur 554