700 du code de procédure civile, En conséquence, - débouter Mme [Y] de ses fins, demandes et conlusions, - dire et juger : *que Mme [Y] ne remplit pas les conditions de l'article L3121-3 du code

Selon l'article R. 4321-2 alinéas 2 à 4 du même code, « Dans le cadre de la prescription médicale, il établit un bilan qui comprend le diagnostic kinésithérapique et les objectifs de soins, ainsi que le

L. 133-2 du Code du travail, prive sa décision de base légale au regard dudit article ainsi que des articles L. 412-4, L. 412-6 et L. 433-1 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'il n'appartient

L 433-1 et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Constaté que la société [J] est totalement libérée des loyers et charges dus au titre du bail dérogatoire éteint au 14 février

L.433-I à L.433-3 du code des procédures civiles d'exécution ; - fixé l'indemnité d'occupation due de la date de la résiliation jusqu'au départ effectif des lieux au montant des loyers et charges, éventuellement

B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 433-2 du Code du travail, relatives au nombre de collèges électoraux, avait un caractère obligatoire en l'absence d'un accord d'entreprise dérogatoire signé à l'unanimité, le tribunal

MOTIFS L'article 464 du code de procédure civile dispose que les dispositions de l'article 463 s'appliquent si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a

L. 133-8 du code de commerce, ensemble les articles 10 du contrat type pour le transport public routier d'objets indivisibles et R. 433-1 du code de la route ; 2°/ qu'en déclarant qu'en reprenant un

des articles 4, 422, 432-2 ancien du Code pénal devenu l'article L. 719-9 du Code de la propriété intellectuelle, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que

L.433-1 et suivants et R.433-1 à R.433-6 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M.

L. 433-1 à L. 433-3 et R. 433-3 et R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner Mme [W] [P] au titre des loyers et charges au paiement de la somme de 8 800 euros en principal arrêtée

sur ses thèmes, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 432-3 du Code du travail ; 4 / qu'en se bornant à affirmer "qu'il résulte des notes qui ont suivi la

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 432-14, 432-17, 121-3 et 131-26 du Code pénal, défaut de motifs et manque de ase légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit Jean-Claude

L 620-3 du Code du travail, le jugement a violé les articles L 620-7, D 620-1, D 620-3, L 433-1, R 433-1 du Code du travail ; 3 / que la société indiquait dans ses conclusions qu'elle avait remis au

non comparante , non représentée - dispensée de comparaître COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Il soutient que : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; - cet arrêté a été pris en violation des articles L. 423-1, L. 423-2 et L. 4321-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

L.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d’exécution ; - condamner M.