105 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont essentielles aux droits de la défense, interdit d'entendre comme témoins les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves

an avec sursis, 2 millions de francs d'amende et 5 ans d'interdiction des droits civiques et civils prévus à l'article 131-26, 1, 2, 3 et 4, du Code pénal, a ordonné son maintien en détention et a prononcé

, que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19, L.3253-20, L.3253-21 et L.3253-15 du code du travail et L.3253-17 du code du travail ; - dire et juger que l'obligation

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 223-23, L. 225-254 du Code de commerce (anciens articles 53 et 247 de la loi du 24 juillet 1966), L. 621-1, L 621-7, L. 626-1, L. 626-2 et L.

de déontologie des chirurgiens-dentistes, au nombre desquelles figurent, notamment, celles de l'article R. 4127-215, qui dispose : " La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce

articles R. 2182-1 du code de la commande publique et 2 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009.

de soumettre l'opération aux dispositions des articles L. 236-16 à L. 236-21 du code de commerce ".

AVAIENT, APRES LE DECES DE LEUR PERE, PRIS SA PLACE PARMI LES ASSOCIES QUIRATAIRES, A PU LEUR FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 445 DU CODE DE COMMERCE RELATIF AUX EFFETS, A L'EGARD DES ASSOCIES

de soumettre l'opération aux dispositions des articles L. 236-16 à L. 236-21 du code de commerce ".

de l'article 700 du code de procédure civile.

article L. 110-4 du code de commerce.

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, notamment son article 58 ; Vu le code de justice administrative

Par ses dernières conclusions déposées le 16 février 2024, la société [J] [C], intimée, demande, au visa des articles L 5422-21-2° et suivants et L 5422-2 du code des transports, de : « - Déclarer

Aux termes de l'article D. 213-13-1 de ce code : " La demande de la visite du bien prévue à l'article L. 213-2 est faite par écrit. / Elle est notifiée par le titulaire du droit de préemption au propriétaire

de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que le banquier dispensateur de crédit est tenu à l'égard de l'emprunteur comme

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme : " Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur

Ces dispositions sont applicables tant aux associations gérant un refuge, au sens de l'article L. 214-6-1 de ce code, qu'aux associations sans refuge régies par l'article L. 214-6-5 du même code.