L. 225-36, L. 225-37, L. 241-3-4 du code de commerce, de l'article L. 620-3 du code du travail et des articles 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception

de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme. 42.

74, 122 et 123 du code de procédure civile ; 3.

74, 122 et 123 du code de procédure civile ; 3.

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Y..., en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3 / que M.

eux une indemnité de 150 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société [H] a accordé un avoir de 3 % (1.649,50 € HT) à titre commercial, sans reconnaître sa responsabilité (article 1363 du Code civil).

Elle fait valoir qu'elle a régularisé le vice tendant à l'insuffisance des indicateurs prévus aux articles R. 151-3 et R. 151-4 du code de l'urbanisme, à la faveur de la délibération n° 23-022 du 21 février

Aux termes de l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme qui reprend les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 123-9 du même code : " Le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme

121-1 du Code pénal, L. 242-6-3 du Code de commerce (ancien article 437-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Aux termes de l'article R.151-38 du même code : " Les documents graphiques du règlement délimitent dans les zones U et AU, s'il y a lieu : () 3° Les secteurs où, en application de l'article L. 151-15,

de RENNES à l'audience publique du 03 mars 2026 pour s'entendre : Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1604 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du

du code civil et des articles 5422-12 et suivants du code des transports, de : « A titre principal, - Confirmer purement et simplement le jugement du tribunal de commerce de Paris du 27 octobre

L’instauration de ce STECAL n’a pas pour objet de réduire le périmètre de la zone naturelle puisqu’il y reste situé, comme le prévoit l’article L. 151-13 du code de l’urbanisme, et ne modifie pas la vocation

Aux termes de l'article L. 154-1 du même code : " Par dérogation à l'article L. 153-1, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent peut être autorisé, dans les conditions

151 septies, 151 septies A et 238 quindecies du code général des impôts sont applicables au cas d'espèce ; - Mme C remplit les conditions de l'exonération partielle posées par l'article 151 septies

n°2016-131 du 10 février 2016), des articles L335-2 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle, 1356, 1582, 1583 et 1240 du code civil, de l'article 4.3 du règlement (CE) n°593/2008 du Parlement