Sur l'abus de biens sociaux Aux termes des dispositions de l'article L 651-2 du code de commerce « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le

[Y] demande à la cour, au visa de l'article L.651-2 du code de commerce, de : infirmer le jugement du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse du 3 mai 2023 en ce qu'il a : déclaré la Selarl MJ Synergie

MOTIFS DE LA DECISION 1) Ainsi que le rappelle l'article L. 651-2 du code de commerce, le tribunal de commerce peut condamner à supporter l'insuffisance d'actif d'une société placée en liquidation judiciaire

suivants du code civil et 4 du code de procédure pénale, déclarer prescrite l'action en faillite personnelle intentée par la société MJA à son encontre, en application des articles R 651-2, R 653-2 du

[I] [J] en leur qualité de dirigeants de la SCIC R2K afin qu'ils soient entendus sur l'application à leur encontre des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce. En parallèle, M.

[U] demande à la cour de : Vu les articles L.651-1 et suivants du Code de commerce ; Vu les articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-8 du Code de commerce ; -lnfirmer

L 651-2 du Code de Commerce, R 651-2 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence y afférente, - Recevoir la SELARL ML CONSEILS représentée par Maître [F] [O] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société

L. 233-21 et L. 651-2 du code de commerce.

L. 651-2 et L. 653-5 du code de commerce ; 4) ALORS QUE, subsidiairement, en énonçant, pour prononcer une sanction patrimoniale à l'encontre de M.

L 651-2 du code de commerce qui a trait à la faute de gestion du dirigeant à l'origine de l'insuffisance d'actif.

L 651-2 du code de commerce qui a trait à la faute de gestion du dirigeant à l'origine de l'insuffisance d'actif.

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