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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e07639cdc6046d4769931a
11 avril 2025
11 avril 2025
public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies. » comme celle de l'article précité
Source officielleTrib. de Commerce
69e08029cdc6046d476ac75e
11 avril 2025
11 avril 2025
public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies. » comme celle de l'article L 640
Source officielleTrib. de Commerce
69c5d2d8cdc6046d471a2383
21 octobre 2025
21 octobre 2025
* Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de
Source officielleTrib. de Commerce
69e03f77cdc6046d4764cdf1
10 janvier 2025
10 janvier 2025
public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies. » comme celle de l'article L 640
Source officielleTrib. de Commerce
69af080dcdc6046d470fbcbb
1 avril 2025
1 avril 2025
* Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62c91ab2f3eafe9fcf075f51
8 juillet 2022
8 juillet 2022
R. 661-1 du code de commerce Vu notamment les articles L. 640-1 et L. 661-1 du code de commerce Vu l'article R. 640-1 du code de commerce - déclarer la société Restaurant Astier recevable et bien fondée
Source officielleTrib. de Commerce
69aef858cdc6046d470e6118
28 janvier 2025
28 janvier 2025
* Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de
Source officielleTrib. de Commerce
69af104ccdc6046d47105f86
8 avril 2025
8 avril 2025
* Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de
Source officielleTrib. de Commerce
69aef64bcdc6046d470e4286
28 janvier 2025
28 janvier 2025
* Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de
Source officielleTrib. de Commerce
69da6256cdc6046d47e23e1e
11 avril 2025
11 avril 2025
L.640-4 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69af2111cdc6046d47129c9f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69e9d9f4cdc6046d473b6120
16 avril 2026
16 avril 2026
L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA
Source officielleTrib. de Commerce
69e9d9cccdc6046d473b5e00
16 avril 2026
16 avril 2026
L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA
Source officielleTrib. de Commerce
69da6baecdc6046d47e2f5f2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L.640-4 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69be9399cdc6046d4770276e
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L.631-1 du Code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69bebf46cdc6046d47732554
16 octobre 2025
16 octobre 2025
-1 du code de commerce.
Source officielleProcédure collective (ouverture)
69eb57eccdc6046d475efabf
21 avril 2026
21 avril 2026
La liquidation judiciaire de la SARL [M] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleProcédure collective (ouverture)
69eb5816cdc6046d475efdf1
21 avril 2026
21 avril 2026
La liquidation judiciaire de la SAS [S] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a71852cdc6046d4760fc7c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 640-4 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69af10f3cdc6046d4710698c
15 avril 2025
15 avril 2025
Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce
Source officiellePage 47 sur 1992