L 1235-4 du code du travail, qui prévoit que dans les cas prévus à l'article L 1235-3 dudit code, le juge doit ordonner d'office, lorsque les organismes ne sont pas intervenus à l'instance et n'ont pas

L 1235-3 du code du travail ; que M.

L.4121-1 du code du travail ; 3.

-3 du code du travail.

L.1235-3 du code du travail.

Selon les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail dans sa version applicable depuis le 1er avril 2018 si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse

L. 1235-10 et L. 1235-11 du Code du travail, ensemble les articles L. 2411-13 et L. 2421-3 du même Code.

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Vu l'article L.1235-3 du code du travail ; M.

[U] [Q], pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la somme de 300 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail, outre les sommes de 8

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 7112-3 du code du travail et l'article 44 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre

Concernant l'indemnité de clientèle, au visa des articles L. 1235-3 et L. 7313-13 du code du travail, - condamner la société VF J France – Groupe Lee à lui verser la somme de 174. 144 euros avec intérêts

de l'article L. 1235-3 du code du travail.

Néanmoins, l'article L. 1235-3 du code du travail issu de l'ordonnance précitée prévoit, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et si la réintégration n'est pas demandée et acceptée, une

Il conteste l'application du barème prévu à l'article L .1235-3 du code du travail.

A les indemnités prévues par l'article L. 2422-4 du code du travail pour un montant de 52 539,17 euros et par l'article L. 1235-3 du même code pour un montant de 50 000 euros ainsi qu'aux frais qu'elle

[B] : '65.210 euros en réparation des préjudices professionnel, moral et économique causés par son licenciement injustifiée (article L.1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des

[J] : '79.600 euros en réparation des préjudices professionnel, moral et économique causés par son licenciement injustifié (article L. 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des

[J] : '62.500 euros en réparation des préjudices professionnel, moral et économique causés par son licenciement injustifié (article L. 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des