Au soutien de ses demandes, elle se prévaut des articles 1130, 1137, 1217 et 1604 du Code civil.

Elle en déduit qu'elle est fondée à réclamer le paiement de la somme de 11.807,24€ sur le fondement de l'article 1217 du code civil.

1104 et 1217, 1218, 1343-5 du code civil et de l’article L.145-41 du code de commerce, la société LE GRAND AMALFI demande au tribunal de : « À titre principal, - Déclarer nul et de nul effet le commandement

présentée par la société Sil, sans répondre au moyen, péremptoire, tiré de ce qu'en vertu de l'article 25 § 1 du règlement n° 1215/2012, la clause attributive de compétence litigieuse devait être appréciée

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes Aux termes de l'article 750-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice

L’équité commande de ne pas faire droit à la demande de la S.C.I WMBK au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société Tercim fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de commerce de Paris compétent, alors : « 1°/ qu''il résulte des articles 4-1 et 8 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et

1103 et 1217 du code civil.

42 de la loi du 29 juillet 1881, L.121-1, L.121-5, L.121-6, L. 213-1 du Code de la consommation, 121-1, 132-10, 132-11 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des

lieux, à savoir le sursis à exécution motivé par les instructions données par la préfecture de suspendre le concours de la force publique ; "1 ) alors qu'aux termes de l'article 62 de la loi n° 91-

portant sur un logement-foyer au sens de l'article L.633-1 du code de la construction et de l'habitation qui le définit comme un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoire

Vu la convention quinquennale du 2 décembre 2014 Vu le commandement de payer en date du 18 novembre 2022 Vu les articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, devenus, depuis le 1e octobre 2016, les articles

441-4, alinéa 3, du Code pénal et aux articles 145 et 146 de l'ancien Code pénal, le crime de faux en écritures publiques, commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission

121-1 du code pénal, L. 121-17, L. 121-21, L. 121-23 et L. 121-25 du code de la consommation en vigueur au jour des faits, L. 111-1 et R. 111-1, L. 221-8, L. 221-9 et L. 221-5 du même code dans leur rédaction

1103 et 1217 du code civil.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Dans ces conditions il ne sera pas fait application de l'article précité.