L. 351-5 du Code du travail ; que l'article 2 de la loi du 5 juillet 1983 prévoit que la modification des dispositions de l'article L. 351-5 du Code du travail ne fait pas obstacle au maintien des droits

Le Ministère Public, ayant pris des réquisitions écrites ; Vu l'article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu l'article L. 3211-12 du Code de la santé publique modifié par la loi n° 2020

122 du Code de procédure civile, de l’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l’article L 480-14 du Code de l’urbanisme, de l’article 750-1 du Code de procédure civile et de l’article 1240

Par requête du 21 octobre 2022, elle a saisi le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l'article L. 3211-12 du même code, aux fins de mainlevée de la mesure.

L. 122-12 du Code du travail ; alors, selon le moyen de la société Eurobar, d'une part, que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'applique à tout transfert d'une entité économique conservant

Vu les articles L. 3211-12-1, L. 3216-1 et R. 3211-16 du code de la santé publique : 5.

, au visa des articles L. 3213-5-1 et L. 3213-8 du code de la santé publique. 5.

LES FAITS ET LA PROCÉDURE 1- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, 2- Vu la

L 631-5 du code de commerce.

[X] [Z], MME [J] [Z] et la SCI [S] [Z] ayant donné lieu à l’ordonnance du 12/12/25 aurait dû être formée par voie d’assignation, délivrée au syndicat des copropriétaires, en application de l’article 62

Par actes du 12 janvier 2017, la société [Adresse 5] a souscrit deux prêts auprès de M.

L'article D.441-5 du code de commerce dispose que : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » L'article L.441-10 du

de la violation des articles 6 et 18 de la loi du 12 juillet 1983, de celle des articles L. 122-14-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du Code du travail, d'un défaut de base légale au regard des

1104 et 1193, 1231-1, 1353 du Code civil, des articles 9, 12, 700 et suivants du code de procédure civile aux fins de : déclarer sa demande recevable et bien fondée,condamner la défenderesse à lui payer

L.311-5 et R.313-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte en effet de l'article R.313-1 précité que les conditions d'ouverture du droit sont appréciées, en ce qui concerne les prestations de

La demande de la banque [12] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

L 123-12 du code de commerce.

prévue à l’article 28 du code civil - Ecarter l’exécution provisoire de la décision à venir conformément aux dispositions de l’article 1045 du Code de Procédure civile.