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L. 113-8 du code de l’urbanisme dès lors que la parcelle en cause ne présente aucun intérêt paysager ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 215-21 du code de l’urbanisme, dès lors que l’ouverture

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L 113 ' 1 et L 112 ' 4 du code des assurances et pour obtenir le paiement de l'indemnité due contractuellement, à titre subsidiaire, que la Banque Populaire avait manqué à son obligation d'information

R. 113-8 du code de la construction et de l'habitation et les demandes qui relèvent des pouvoirs de juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat.

L. 113-8 du code des assurances pour fausse déclaration intentionnelle puisque Franck B... lui avait présenté la copie de son permis qu'il n'avait pas restitué aux autorités compétentes en le prétendant

Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 avril 2022, la compagnie MAIF demande à la cour : «'VU l'article L. 113-8 du code des assurances DECLARER la compagnie MAIF recevable et bien

1304 du code civil et L. 113-8 du code des assurances ; Attendu que l'arrêt condamne les sociétés MACIF et Thélem assurances, par parts viriles, à payer une certaine somme à la société ; Qu'en statuant

X..., le tribunal de grande instance de Paris, estimant les contrats valables au regard des dispositions de l' article L. 113 – 8 du code des assurances, a : – par jugement du 30 janvier 1996 concernant

L. 113-8 du code des assurances) ».

A... le 9 avril 1999 sur le fondement des articles 1109 et 1110 du Code civil ainsi que de l'article L 113-8 du Code des assurances ; qu'elle expose que M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : En application de l'article L 113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré,

D. est nul pour fausse déclaration intentionnelle conformément aux dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances ; À défaut, ' Dire et juger que la société Generali I. A. R.