En conséquence de quoi il y a lieu de faire prévaloir les dispositions de l’article 8 des statuts.

-dit n'y avoir lieu à application de l'article 70-a du nouveau code de procédure civile. La SCP d'avocats X...

la Convention et, par refus d'application, les articles 990 D et 990 E du Code précité ; Mais attendu, d'abord, que le critère retenu par l'article 990 D du Code général des impôts, pour délimiter

RAMON, lors des débats ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

607 857 euros depuis le 18 mars 2016, date de l'arrêté du préfet, en produisant un prévisionnel d'activité, établi par son expert-comptable, faisant état, pour l'année 2016, d'un différentiel de 182 996

L. 235-2 du Code du travail, alors en vigueur ; qu'en application de l'article L. 263-9 de ce Code, qui punit le maître d'ouvrage qui ouvre un chantier ne satisfaisant pas aux prescriptions de l'article

du chef notamment d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la requête en constatation de la péremption d'instance : Vu l'article

En application des dispositions des articles 696 et 699 du CPC. - condamner M.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 11, 18, 152, 171, 172, 591

d'appel de PAU, en date du 15 décembre 1998, qui, sur le seul appel de la partie civile, a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel sous la prévention de recel d'abus de confiance ; Vu l'article

, Disons n'y avoir lieu à statuer sur la jonction des affaires RG 11/999 et 17/1442 Disons n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Renvoyons

Néanmoins, il estime qu’il s’agit d’une ingérence prévue par la loi, à savoir les articles 998 et 999 de l’ancien code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 990 D et 990 E 2° du code général des impôts, et l'article 56 du traité CE, devenu l'article

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.