480 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que l'article L. 621-7, alinéa 1er, du Code de commerce dispose que la date de cessation des paiements peut être

X... soutient que le pourvoi est irrecevable au motif que, selon l'article L. 623-4, alinéa 2, du Code de commerce, les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances

provisoire comme le précise l'article R. 1454-16 du code du travail.

de l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme (3ème civ. 13 juin 2019 pourvoi n°18-18.445)

L. 225-42, alinéa 2, du code de commerce, par fausse application ; 2° / qu'en toutes hypothèses, si l'action en nullité des conventions visée à l'article L. 225-38 du code de commerce, conclues sans

97, 98 et 99 du Code du commerce ; et alors, d'autre part, que le voiturier, spécialisé dans les transports exceptionnels, ainsi que l'a relevé la cour d'appel, pouvait demander aux commissionnaires les

N Répertoire Général : 01/34589 Sur appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris Section commerce du 4 décembre 2000 CONTRADICTOIRE IRRECEVABILITE 1ère page COUR D'APPEL DE PARIS 18ème

147, 150 et 151 du Code pénal, devenus 441-1 à 441-8 du nouveau Code pénal, ainsi que des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

DÉCISION : Réputée contradictoire, et en dernier ressort, prononcée publiquement à l'audience de ce jour par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

ne retenant aucun fait de gestion mais exclusivement des faits dérivant de la situation de filiale de la société RPS Média, a manifestement violé les articles 99, 101 et 182 de la loi du 25 janvier 1985

Désigne la SELARL Allemand - [Q] [D], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 761-11 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Une dérogation aux interdictions prévues aux articles L. 761-4 à L.

Il soutient qu'à défaut pour le liquidateur de démontrer que le greffe du tribunal de commerce a procédé en application de l'article R 662-1 du code de commerce à la notification à chacun des débiteurs

X..., ni produits, ni même décrits, alors que celle-ci n'était pas contestée, la cour d'appel a violé les articles 4 et 7 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le juge qui fait référence à des

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la SCI Les Trois J de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QU'« est applicable au litige l'article L. 641-13 du code de commerce dans sa version

16, 132, 135 et 906 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 132 du code de procédure civile dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2011, la partie qui fait état

16, 132, 135 et 906 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 132 du code de procédure civile dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2011, la partie qui fait état