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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613723cccd5801467740e522
28 novembre 2001
28 novembre 2001
Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
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61372243cd580146773fb8b2
22 juin 1994
22 juin 1994
Z..., administrateur, demeurant ..., 4 / de l'AGS - ASSEDIC, dont le siège est à Annecy (Haute-Savoie), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de
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613722b8cd580146774009de
2 juillet 1996
2 juillet 1996
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Sarthe, dont le siège est ..., 2°/ du préfet de la région Pays-de-Loire, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
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61372681cd5801467742616a
13 juin 1995
13 juin 1995
(Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1995, où étaient présents : M.
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6137222dcd580146773fad70
31 mars 1994
31 mars 1994
Saint-Victoire, avenue Saint-Jérôme BT F., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société Reverbel, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
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61372232cd580146773fb024
22 juin 1994
22 juin 1994
(Charente-Maritime), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents : M.
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61372205cd580146773f98d8
14 décembre 1993
14 décembre 1993
mandataire liquidateur de la société SOGERIM, demeurant ..., 2 / l'ASSEDIC Basse-Normandie, AGS, dont le siège est à Caen (Calvados), BP 6188, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
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61372224cd580146773fa94f
15 mars 1994
15 mars 1994
Delaporte et Briard, avocat de la société Renault, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles
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613721a3cd580146773f57c8
12 février 1992
12 février 1992
Z..., ès qualités de mandataire liquidateur, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre
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6137233fcd58014677407520
17 février 1999
17 février 1999
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que,
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61372340cd5801467740759d
27 janvier 1999
27 janvier 1999
984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation
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61372349cd58014677407d19
7 avril 1999
7 avril 1999
984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation
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6137234acd58014677407d8a
27 mai 1999
27 mai 1999
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après avertissement donné au demandeur : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure
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613722e6cd58014677402ebc
17 décembre 1997
17 décembre 1997
et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n°s J 96-44.483 et K 96-44.484 ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article
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613722fbcd5801467740404b
17 décembre 1997
17 décembre 1997
la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles
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613722fdcd58014677404118
17 décembre 1997
17 décembre 1997
984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation
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613722ffcd5801467740432d
14 octobre 1997
14 octobre 1997
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
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613722ffcd58014677404342
24 octobre 1997
24 octobre 1997
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que,
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613722c9cd58014677401725
18 décembre 1996
18 décembre 1996
d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société Boulon C.C.C., société anonyme, dont le siège est B.P. 51, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
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613723dfcd5801467740f4b6
4 juin 2002
4 juin 2002
Brissier, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance relevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu
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