AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504000_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En second lieu, aux termes, d’une part, de l’article 9 du décret du 6 mai 1988 pris pour l'application des articles 98 et 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif à la perte d'emploi
Source officiellePage 47 sur 2422
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034445499
19 avril 2017
19 avril 2017
par lui dans le marché adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant. / Le pouvoir adjudicateur procède au paiement du sous-traitant dans le délai prévu par l'article
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