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48 422 résultats pour « article 98 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2504000_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

En second lieu, aux termes, d’une part, de l’article 9 du décret du 6 mai 1988 pris pour l'application des articles 98 et 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif à la perte d'emploi

Source officielle

Page 47 sur 2422

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034445499

Admin. suprême

19 avril 2017

19 avril 2017

par lui dans le marché adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant. / Le pouvoir adjudicateur procède au paiement du sous-traitant dans le délai prévu par l'article

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622059

Admin. suprême

16 décembre 1987

16 décembre 1987

... sont tenus d'avoir un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles ..." ; qu'en vertu des dispositions de l'article 98, l'administration

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025562624

Admin. suprême

21 mars 2012

21 mars 2012

97 et 97 bis soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98./ Ces dispositions s'appliquent aux emplois : (...) - de directeur général des services (...) des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100867_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aux termes de l'article 8 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché en cause : " Le paiement s'effectuera dans un délai de 50 jours, conformément à l'article 98 du code des

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869481

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

A ; Mais considérant qu'aux termes de l'article 98 du décret du 12 août 1969 en vigueur à la date de la décision attaquée : La chambre entend l'auteur de la plainte, si ce dernier en fait la demande.

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b385

Cassation

13 décembre 1982

13 décembre 1982

N'A EXCIPE D'AUCUNE NULLITE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT ET ALORS D'AILLEURS QUE LE JUGE REPRESSIF N'A PAS QUALITE POUR INTERPRETER L'ARTICLE 1649 SEPTIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DEVENU L'ARTICLE L

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501939_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

En vertu des dispositions de l’article 98 du code des marchés publics dans sa version en vigueur le 13 décembre 2012, date de la première réclamation relative au paiement de la somme mentionnée au point

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100969

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204726_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l’article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l’article 98.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300703_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article 98 du code des marchés publics, dans sa version applicable au présent litige : " Les sommes dues en exécution d'un marché public sont payées conformément aux dispositions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102177_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007782914

Admin. suprême

2 mai 1990

2 mai 1990

DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME n'établit pas l'entretien normal de l'ouvrage et doit donc être déclaré responsable de l'accident imputable à ce défaut ; Considérant, d'autre part, qu'en application de l'article

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620560

Admin. suprême

21 décembre 1983

21 décembre 1983

IL EN EST DE MEME DANS LE CAS DE NON-PRESENTATION DES DOCUMENTS DONT LA TENUE ET LA PRODUCTION SONT EXIGEES PAR LES ARTICLES 98 A 101 BIS" ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE MME X..., PLACEE SOUS LE

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-138422

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

  » Article 98 «   2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a0bd3db21cbdd85cce

Appel

29 novembre 2001

29 novembre 2001

.231-l, ART.L.231-2, ART.L.263-2 C.TRAVAIL. et réprimée par ART.L.263-2, ART.L.263-6 AL.1 C.TRAVAIL.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-117038

Admin. suprême

7 février 2013

7 février 2013

The tenant and his family members can allow other persons to share the accommodation (temporary tenants) (Articles 98 and 99 of the Housing Code).

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203193_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

de retard de remboursement, des intérêts moratoires sont versés selon les modalités définies par le décret mentionné à l'article 98. / Les établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203194_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

de retard de remboursement, des intérêts moratoires sont versés selon les modalités définies par le décret mentionné à l'article 98. / Les établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca3bd3db21cbdd90c6a

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

L'appelant estime en conséquence que ces actes ne peuvent, en vertu de l'article 47 du code civil, faire foi au sens de l'article 47 du code civil.

Source officielle