de l'article 699 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C... en application des articles L. 222-2-1 et L. 511-2 du code de justice administrative.

345 F CFP, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil et t'article 720 du code de procédure civile de Polynésie française ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE

452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par JP.

Et aux termes de l’article L. 921-2 de ce code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

925 et 926 du code civil.

l'exercice d'une action en justice; que si le préposé de la société créancière n'est pas tenu de produire un pouvoir spécial, dans les conditions de l'article 853 du nouveau Code de procédure civile,

l'exercice d'une action en justice; que si le préposé de la société créancière n'est pas tenu de produire un pouvoir spécial, dans les conditions de l'article 853 du nouveau Code de procédure civile,

805 du code de procédure civile).

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

1351 du Code civil, ensuite les articles 966 et suivants du Code de procédure civile, les articles 1271 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, comme le relève l'état liquidatif

Code de Procédure Civile au profit de I'avocat adverse.

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

La présidente du tribunal a désigné Mme Bardad en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L

2,3 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges du fond, statuant sur les intérêts civils, doivent

La procédure a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile. Vu les conclusions notifiées le 14 décembre 2021 par M.

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.