Au visa des articles 1119 et 1353 du code civil, 872 et 873 du code de procédure civile, elle demande à la cour de : - rejeter l'ensemble des demandes de la Sas Apex Location ; - déclarer l'appel de

de Paris le 23 mai 2024 (requête n° 2024000713 - RG n° 2024031805) Vu l'article R 225-170 alinéa 2 du Code de commerce Vu les articles 496, 497 alinéa 2, 874 et 875 du Code de procédure civile Vu l'article

1101 et suivants du code civil, vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, * Condamner la société GRAND SUD EVENTS à payer par provision à la société VVP la somme de 1.103,40 €, assortie

1103, 1104, 1105 et suivants, 1343-2 du Code civil, 872 et 873 du Code de procédure civile, Condamner la SASU LUMOS GENERATION FRANCE à payer et porter à titre provisionnel à la Société ENEDIS la somme

1103 et 1104 du code civil Vu les articles 489, 700 et 872 du Code de Procédure civile Vu les pièces versées aux débats Condamner la société ITC au paiement d'une provision d'un montant de 90.048,00

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de articles 872 et 873 du code de procédure civile que le président du tribunal de commerce statuant en référé peut , dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les

de la SAS KHANH conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

J] [R], [E] [R], [C] [R] et [A] [R], (plus loin appelés les consorts [G]), le président du tribunal de commerce de Paris a désigné, par ordonnance du 30 décembre 2014 prise en application des article 874

aux fins d'entendre : Vu les articles 872, 873 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu les éléments de fait et de droit produits aux débats ; IN LIMINE LITIS : SE

Article 3 : Il est accordé à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ALBI la décharge des impositions à l'impôt sur les sociétés restant à sa charge au titre des années 1978, 1979, 1980 et 1981.

Les articles 872 et 873 du code de procédure civile invoqués par la SARL MOSAIC à l'appui de sa demande disposent que : article 872 : " Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce

872 et 873 du Code de Procédure Civile ; * Vu l'acte de cession de fonds de commerce en date du 30 avril 2024 ; * Vu les pièces produites ; CONDAMNER la société BS FORMATION à payer à la société PRO-PULS

4, 88, 367, 488, 872 et 873 du Code de procédure civile, et de l'article L 213-6 du Code de l'organisation judiciaire : -réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance du juge des référés du tribunal

873 al.2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1344 et 1343-2 du Code Civil, CONDAMNER à titre provisionnel la société IT SECURITY & CONSULTING

872 et 873 du code de procédure civile, de l'article 1355 du code civil, et des articles L641 et suivants du code de commerce de : - confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions,

873 du nouveau Code de procédure civile, conférés au "président de la juridiction saisie" par l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne peuvent être exercés par ce magistrat qu'autant que cette

1843-4 du code civil, ce qu'il n'a pas fait », la cour d'appel a violé l'article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, l'article 28 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application

1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile, ensemble les articles 872 et 873 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il ressort des énonciations du jugement