Article 3 : M. A est renvoyé devant l'administration pour le calcul de la somme mentionnée à l'article 2. Article 4 : L'Etat versera à M.

[U] [D] à lui payer 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. - condamner M.

Par dernières conclusions notifiées le 1er mars 2024, Mme [O] [C] demande à la cour de : Vu les articles 815 et suivants du code civil, 853, 860, 865, 866 notamment du code civil, Vu le jugement du

mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat () ".

ressources étaient inférieures à un plafond déterminé par décret ; que l'article L. 861-3 du même code disposait que « les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 ont droit, sans contrepartie contributive

Aux termes de l'article 1err de l'arrêté susvisé du 1er avril 2022, qui fixe les plafonds d'admission au bénéfice de l'aide médicale d'Etat : " Le plafond prévu au 1er de l'article L. 861-1 du code de

Lacaze, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par cet article.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 2 000 euros à la société Opale Défense au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La demande tend à voir : Vu l'article 861-2 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1193 du

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mmes X... et Y... et à la société Exploitation viticole X...

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat () ".

trois mois, sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de

la lecture de l’état détaillé des créances permet de constater qu’elle a cumulé 1993 euros de mensualités liées à divers crédits à la consommation alors que sa capacité de remboursement n’est que de 867

., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

860-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 2241 du code civil ; Mais attendu que seule constitue, pour le défendeur à une action, une demande en justice interrompant la prescription celle

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Boulanger.