L.631-15 du code de commerce.

869 du Code de procédure civile.

000 euros au titre de 1'artic1e 700 du code de procédure civile.

L. 145-18 du code de commerce relatif au congé pour construire ou reconstruire.

Monsieur [E] a interjeté appel de cette décision ; il demande à la cour par conclusions signifiées le 16 juillet 2010 au visa des articles L 145-41 du code de commerce, 1134 , 1741 et 1147 du code civil

CONDAMNER la SAS [Adresse 3] au paiement de la somme de 2 000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

ASTEREN, ès qualités, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 981 863 103, Dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Béatrice

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, le 29 Janvier 2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

L.621-1, L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, COMMET Madame [R] [N] Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après

sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail.

L. 622-10 du code de commerce, ensemble l'article L. 640-1 du même code ; 3°/ que le prononcé de la liquidation judiciaire prévu par l'article L. 622-10 du code de commerce suppose, aux termes de l'article

les articles 872, 873 et 873-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

une entrave au commerce intracommunautaire ; qu'il ne justifie pas davantage en quoi cette rémunération devrait être regardée comme une aide d'Etat interdite par les articles 92 et suivants du même traité

L'appelant invoque les dispositions de l'article L 341-4 du code de commerce et la disproportion entre ses revenus et ses biens au moment de son engagement et le montant de cet engagement.

La société de droit belge VARO - VIC VAN ROMPUY, intimée s'oppose aux prétentions des appelantes, et demande au visa des articles 4, 12, 74, 88, 446-2, 446-4 et 860-1 du Code de procédure civile, et L.