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33 431 résultats pour « article 841 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038179959

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de

Source officielle

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CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000034017920

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

L'article R. 841-2 du même code prévoit que : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000035990982

Admin. suprême

6 novembre 2017

6 novembre 2017

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure, issu de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, dispose que : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2301240_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 841-4 du code de la construction et de l'habitation : " Aucune allocation de logement n'est due pour les prêts permettant d'accéder à la propriété de l'habitation signés après

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2211740_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Aux termes de l’article R. 841-2 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : « Relèvent des dispositions de l’article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2323408_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

personnes recherchées (FPR) et que, en application des articles L. 841-2 et R. 841-2 du code de la sécurité intérieure, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038860051

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038860065

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038860056

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice

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CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038860058

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice

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CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038860069

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038860057

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2025:501135.20250522

Admin. suprême

22 mai 2025

22 mai 2025

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice

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CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:469442.20231205

Admin. suprême

5 décembre 2023

5 décembre 2023

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice

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CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2024:475431.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

25 octobre 2024

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000042499812

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice

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CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:453593.20221216

Admin. suprême

16 décembre 2022

16 décembre 2022

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:453597.20221216

Admin. suprême

16 décembre 2022

16 décembre 2022

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:458012.20221021

Admin. suprême

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000042006670

Admin. suprême

15 juin 2020

15 juin 2020

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice

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