Vu les articles 696 et suivants du Code de Procédure Civile .

2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

et le développement du territoire créé l'article L. 1511- 6 du code général des collectivités territoriales.

Minin, greffier d'audience : - le rapport de Mme C qui a informé les parties présentes, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était

Enfin, le premier alinéa de l’article L. 3212-4 du même code dispose que : « Lorsque l'un des deux certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 conclut que

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 mai 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ; -

(…) » Aux termes de l’article L. 28 du même code : « Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l’article L. 27 a droit à une rente viagère d’invalidité cumulable, selon les

700 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile, et d'ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil ; Vu les conclusions du cabinet Lovells contenues dans son mémoire

T. de la Construction du Rhône sollicite 5. 000 € à titre de dommages-intérêts et 1. 500 € en application de l'" article 700 du code de Procédure Civile.

R. 11-14-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ne peuvent être désignées comme commissaires enquêteurs ou comme membres des commissions d'enquête : " ... les personnes intéressées

Chabauty, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

articles R543-78 et R543-84 du code de l'environnement (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015), et enfin des articles 1240 et 1241 (anciennement 1382 et 1383) du code civil, de : « Dire que

Il soutient que : - à titre principal sur le fondement de l'article R. 811-16 du code de justice administrative, que l'exécution du jugement impliquerait le versement à M.

la société NOVAXIA sollicitait du tribunal de : Vu les articles 1219, 1641 et s du code civil, Vu l'article 1134 ancien du code de civil, Vu l'article 1603 du code civil, Vu les articles 1610,

D'une part, l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique dispose que : " L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ".

X... aurait pu bénéficier du nantissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2314 du code civil ; 2°/ que M.