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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre JU
DTA_2200575_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
3° L'une des aides personnelles au logement mentionnés à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation susvisé ; () II. - Une seule aide est due par foyer ".
Source officielleChambre 3P
DTA_2202964_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Pour l'application du 1°, les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article R. 822-2 de ce code : " Les ressources
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2301201_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
son conjoint dont les ressources déterminées dans les conditions prévues aux articles R. 822-3 à R. 822-6 n'excèdent pas le plafond individuel prévu à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2311635_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
les trois mois, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : / 1°Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la
Source officielleJuge unique 8
DTA_2100484_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Aux termes de l'article L. 825-2 du même code : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2102529_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2300565_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement comprennent : () 2° Les allocations de logement : () b) L'allocation de
Source officielleJuge Unique
DTA_2407977_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article L 821-2 du même code : « Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale » Aux termes de l’article L. 823-1 du code de la construction et de
Source officielle1ère chambre
DTA_2205582_20250220
20 février 2025
20 février 2025
La société civile Dophinvest exploite un magasin sous enseigne Alain Afflelou avec sa société commerciale SAS DPSF Optic et occupe les lots 827, 828 et 829, dans le centre commercial " le Triangle " à
Source officielle1ère chambre
DTA_2300618_20250220
20 février 2025
20 février 2025
La société civile Dophinvest exploite un magasin sous enseigne Alain Afflelou avec sa société commerciale SAS DPSF Optic et occupe les lots 827, 828 et 829, dans le centre commercial " le Triangle " à
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:451835.20211015
15 octobre 2021
15 octobre 2021
L. 821-1, L. 821-2, L. 821-3-1 al. 1, L. 824-5, L. 824-8, al. 1 et 3, et L. 824-11, al. 7 et 8 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001056_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par lettre du 6 septembre 2019, la SCI Paumarand, propriétaire des parcelles cadastrées D nos 822, 823, 827, 828, 829, 890, 892, sur la commune de Treignac a fait connaître au maire son souhait d'acquérir
Source officielle15ème chambre
DTA_2208062_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
R. 822-3 dudit code : " Les ressources et les charges prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont appréciées, tous les trois mois () " ; aux termes du I de l'article R. 822-
Source officielleCour d'Appel
6253c91fbd3db21cbdd874f8
13 décembre 2005
13 décembre 2005
Il conclut donc au débouté des demandes formées à son encontre et à la condamnation de son adversaire à lui payer la somme de 1 500 ç au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile. * *
Source officielleMagistrat VILLEMEJEANNE
DTA_2407417_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article R.822-2 du même code : « Les ressources prises en compte pour le calcul de l’aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes
Source officielleVice-président CORNELOUP
DTA_2305713_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article R.822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2503451_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article R. 822-2 du même code : « Les ressources prises en compte pour le calcul de l’aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2401588_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article R. 822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2100367_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 825-2 du même code : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300545
24 juin 2021
24 juin 2021
Selon l'article 1182 du code civil, l'exécution volontaire du contrat en connaissance de la cause de nullité vaut confirmation.
Source officiellePage 47 sur 3894