Ainsi les articles 815 et suivants du Code civil relatif s au fonctionnement d'une indivision sont applicables à l'indivision conventionnelle existant entre les parties au-delà du régime matrimonial des

815-10, alinéa 3, du Code civil en déclarant M.

: Vu l'article 815-2 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours de la procédure de divorce de Mme X... et M.

Ce sont les dispositions précitées qui sont applicables au cas d'espèce à l'exclusion de celles de l'article 815-3 du même code qui ne le sont qu'entre indivisaires et non dans les rapports entre des nus

mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale sont recouvrés en tout ou en partie sur la succession de l'allocataire lorsque l'actif net est au moins égal à un

privé sa décision de base légale au regard des articles 815-9 et 815-10 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-9, alinéa 2, et 815-10, alinéa 3, du code civil : 5.

815-17 du code civil ; 2°/ que, deuxièmement, l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, reconnaît aux créanciers personnels d'un indivisaire la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur

Par ailleurs, aux termes de l'article 815-3 du même code, seul l'indivisaire titulaire d'au moins deux tiers des droits indivis peut, à cette majorité, effectuer les actes d'administration relatifs aux

alors enfin qu'il n'aurait pas été répondu à leurs observations sur les dispositions testamentaires de leur mère ; Mais attendu que, d'une part, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article

Marc X... est opposable à Mme Martine Y..., en application de l'article 815-17 du Code civil ; qu'il n'y a pas lieu de dire que les droits du créancier inscrit seront limités au montant de la soulte, alors

1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont

Xavier X... et Mme Martine X..., pris en sa première branche : Vu l'article 6, alinéa 5, du code de procédure civile de Polynésie française ; Attendu que le juge ne peut fonder sa décision sur les

MOTIFS ET DECISION L'article 815-6 du code civil dispose 'Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.

L.815-2, L.815-3 et L.815-4 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'au soutien de sa demande, la CRAMIF faisait valoir que la situation

Sur la demande d'indemnité d'occupation Selon l'article 815-9 alinéa 3 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une

L. 815-4, L. 815-8 et R. 815-30 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que les personnes séparées de fait ayant une résidence distincte depuis plus de deux ans sont assimilées aux célibataires pour l'appréciation

K... seul, quand il ressortait de ses propres constatations qu'il était destiné à permettre la conclusion d'un bail avec un nouvel exploitant, la cour d'appel a violé les articles 595 et 815-3 du code

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.