Suivant dernières conclusions signifiées par RPVA le 10 janvier 2025, Madame [V] [X] veuve [M] et Madame [W] [X] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 815 et suivants du code civil, de :

450 du code de procédure civile

[K] [R] sollicitait, au visa de l'article 815 du code civil, de voir ordonner qu'il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision successorale existante entre M.

[T], intimé, demande à la cour de débouter Mme [C] de sa demande aux fins d'être autorisée à vendre seule le bien, laquelle demande fondée sur l'article 815-5-1 du code civil ne ressort pas de la compétence

MOTIFS I- Sur la demande de partage de la succession de Monsieur [M] [V] et Madame [X] [I] Il résulte des dispositions de l’article 815 du code civil que nul ne peut être contraint de demeurer dans

de l'article 699 du code de procédure civile ; - voir ordonner l'exécution provisoire.

1843-5 du Code civil, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 2.

J... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

450 du code de procédure civile.

de': - confirmer purement et simplement le jugement déféré, au visa de l'article 815 du code civil, en ce qu'il a ordonné qu'il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage des successions

699 du code de procédure civile.

843, 920 et 970 du code civil et de l'article L. 132-13 du code des assurances, le rejet des demandes d'annulation du testament olographe de M.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; RECONVENTIONNELLEMENT, - LA CONDAMNER à verser la somme de 1250€ à chacun, à savoir au total, une somme de 12.500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

' Réponse de la cour : L'article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué à moins qu'il n'y ait été sursis

785 du code de procédure civile.

1000 du code civil.