Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 avril 2022) M. [T] a été engagé en qualité de VRP par la société Luxottica France, le 1er mai 2002. 2.

compagnie, société à responsabilité limitée, dont le siège est 12, place Gambetta, 19000 Tulle, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1998 par la cour d'appel de Bourges (1e chambre), au profit : 1

L. 480-7 et L. 480-8 du Code de l'urbanisme, 81 du décret n 62-1587 du 29 décembre 1962, 427, 485, 512, 591, 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale, dénaturation des conclusions, contradiction de

le siège est [Adresse 4] (Japon), a formé le pourvoi n° N 21-25.142 contre l'arrêt n° RG 20/04840 rendu le 21 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°

le siège est [Adresse 4] (JAPON), a formé le pourvoi n° Q 21-25.144 contre n°RG 20/04022 l'arrêt rendu le 21 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 213-1 du Code de la consommation" ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le demandeur et pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure

221-1 et 221-3 du Code pénal, 6 3, d, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

63, 63-1, 63-4, 154, 80, 81 du Code de procédure pénale, 450-2-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "il est

toute la mesure du possible" et qu'"en cas d'impossibilité, il est fait application des articles 79 et 81" ; qu'il est constant qu'en l'espèce, c'est M.

724 du code civil, ensemble l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les héritiers désignés par la loi sont

561 et 562 du code de procédure civile par fausse application, et les articles 79, 81, 100 et 104 du code de procédure civile par refus d'application ; 2°/ qu'en cas de renvoi devant une

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

/ qu'il résulte des articles 81 et 87, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 qu'en exécution du plan de cession de l'entreprise arrêté par le tribunal, l'administrateur passe tous les actes nécessaires

justifier d'une dénomination éponyme ; qu'en décidant le contraire sans s'intéresser à l'activité effective exercée publiquement et paisiblement par la société Dataxy, la cour d'appel a violé les articles

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 171 et 802 du code de procédure pénale ; "3°) alors que si le juge d'instruction peut tirer de l'article 81 du code de procédure

Vu le mémoire ampliatif et le mémoire personnel transmis par le ministère de l'avocat en la Cour ; Sur le premier moyen de cassation présenté par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans ayant chez elle sa résidence habituelle ne peut être ordonnée sans que l'un des services ou l'une des personnes visées par l'article 81, 7ème