décidée que par le Tribunal à la demande du chef d'entreprise, la cour d'appel n'ayant, dès lors, pas donné de base légale à sa décision au regard de ces textes, et alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article

. 551-13 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes du 1° du I de l'article 80 du code des marchés publics, dans sa rédaction issue du décret du 27 novembre 2009 pris pour l'introduction

Aux termes de l'article 80 ter du code général des impôts : " a) Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés sont, quel que soit leur objet,

C n'entre donc pas dans un cas d'exonération prévu au 1 de l'article 80 du code général des impôts ; il n'apparaît pas que le licenciement serait la conséquence de la situation économique de la société

D'autre part, aux termes de l'article 80 du règlement (CE) n° 1122/2009, maintenu en vigueur par l'effet de l'article 97 du règlement (CE) n° 555/2008 : " 1.

L' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales critique par ailleurs le jugement en ce que d'une part il a réduit le montant du redressement en appliquant l'article

faits de tentative d'assassinat, abandon par le juge d'instruction de toute intention ou volonté d'imputer ceux-ci à Hicham X... ou encore absence d'indices graves ou concordants comme exigés par l'article

Il ressort en effet des dispositions de l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985 que seul un manquement aux obligations résultant du plan peut justifier sa résolution.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 80 ET 81, ALINEA 4, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 4, 5, 6, 7 ET 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971

Y..., ès qualités, n'avait pas soulevé, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que conformément à l'article 99 de la loi du 10 juin 1994, les dispositions de la loi nouvelle

121-6,121-7,313-1, 313-3, 313-7 et 313-8 du code pénal, qu'ainsi les formalités de l'interrogatoire de première comparution prescrites par l'article 80-1 du code de procédure pénale ayant été observées

Le moyen est pris de la violation des articles 80, 81, 86, 151, 152, 591 et 593 du code de procédure pénale. 13.

L. 241-3, la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80

1958 ; Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 ; Vu la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003, notamment son article 80 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

répondu au moyen, qu'elle n'a au demeurant pas retenu pour fonder la sanction, relatif aux inscriptions qu'un médecin est autorisé à faire figurer dans les annuaires à usage du public, en vertu de l'article

aux articles 73, 74 et 76 ci-dessus l'accès aux différents corps de fonctionnaires ..." ; qu'en vertu de l'article 80 de la loi précitée, les décrets prévus par son article 79 fixent, notamment pour

constitution de partie civile mettant l'action publique en mouvement, que de tels motifs, qui d'ailleurs méconnaissent les conséquences de la connexité comme ils font une fausse interprétation des articles

1649 quinquies E du code général des impôts repris, à l'article 80 A du livre des procédures fiscales, des instructions et documents administratifs relatifs à la situation fiscale de ressortissants français