Le grief dénonce, en réalité, une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu à ouverture à cassation. 8.

-5 du code de la santé publique et les stipulations des articles 2, 3, 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2° / que lorsque la prise

Par jugement en date du 09/04/2026 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.

mars 1999, applicable au sein de la société Algoe, qui prévoit, s'agissant des conventions de forfait jours conclus avec les consultants (compris les cadres administratifs autonomes), que compte tenu

Y... a fait une offre de reprise du fonds de commerce de la société en déclarant agir pour son compte ou celui d'une société en cours de formation ; que par une ordonnance du 6 décembre 1999, devenue définitive

du 8 juillet 2024 et subsidiairement à compter de l’assignation, - sa condamnation à lui payer la somme de 629,90 € au titre de l’indemnité conventionnelle de 8 %, outre intérêts au taux légal à compter

des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 99 du code civil ; 3°/ que la cour d'appel a elle-même constaté « qu'en l'absence de production d'hormone

[M] une indemnité réparatrice de 8 000 euros. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 8.

sociale, ensemble les articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; 2°/ que l'audiogramme mentionné au

sociale, ensemble les articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; 2°/ que l'audiogramme mentionné au

Vu l'article 1343-5 du Code civil, accorder à Maître [X] [N] ès qualité un report du paiement de la dette sur une durée de huit (8) mois à compter du prononcé du jugement à intervenir.

de justifier la décision figurant au dispositif déclarant que l'appel de l'ordonnance de référé rendue le 8 juin 1994 par le président du tribunal de commerce statuant en référé était devenu dans objet

Monsieur [I] [S], régulièrement assigné par acte de commissaire de justice transformé en procès-verbal de recherches infructueuses, n’a comparu, ni à l’audience du 8 décembre 2025, ni à celle du 9 mars

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1997, où étaient présents : M.

avoir remise des clés, avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance, - condamner le locataire à payer la somme de 800,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi

[G] [O] a comparu en personne. Il a indiqué qu'il ne contestait pas la dette.

[V] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 514, 696, 699, 700 et 840 et suivants du code de procédure civile, l'article A444-32 du code de commerce et l'article 1231-5 du code civil,

-1389 du 22 septembre 2017 et l'article L. 4121-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 9.