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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9 SS
CETAT:CETATEXT000007837632
24 mars 1995
24 mars 1995
) est suspendu par la révocation avec suspension des droits à pension ( ...)" et que, selon l'article 799 du code de procédure pénale : "La réhabilitation efface la condamnation ( ...), elle fait cesser
Source officielleciv3
60794b609ba5988459c42c96
16 mars 1983
16 mars 1983
LE TERME FIXE POUR LE PAIEMENT ET EN DECIDANT NEANMOINS QUE LE PRONONCE DE LA DECHEANCE DU DROIT DE PREEMPTION SERAIT MANIFESTEMENT EXCESSIF, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES ARTICLES
Source officielle5ème chambre 2ème section
68dec3c86af9fd1f8094db86
2 octobre 2025
2 octobre 2025
QUATREM AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Vianney FERAUD - #C1456 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière, Vu les articles
Source officielle5ème chambre 2ème section
674f5a0ffc9e2cce3ec82dd3
3 octobre 2024
3 octobre 2024
ATTIQUE AVOCATS - #C0301, Maître Olivier BANCAUD de la SELARL ATTIQUE AVOCATS - #C0301 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Christine BOILLOT, Vice-Présidente Assistée de Fathma NECHACHE, Greffier, Vu les articles
Source officielle2ème chambre 2ème section
6633d9fec0d3e3fe99d16ccf
24 avril 2024
24 avril 2024
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les
Source officielle5ème chambre 2ème section
67856751aaacbea0fe680d3b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Maître Nathanaël ROCHARD de la SELARL LAMBARD & ASSOCIES - #P0169 défaillant ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Assistée de [G] [X], Greffière stagiaire, Vu les articles
Source officielle5ème chambre 2ème section
6785675baaacbea0fe680eea
9 janvier 2025
9 janvier 2025
GENERALI VIE AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Anne-marie BOTTE - #C1309 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Assistée de [T] [Z], Greffière stagiaire, Vu les articles
Source officielle5ème chambre 2ème section
6785675eaaacbea0fe680f4f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
AXA FRANCE IARD AVOCAT DEFENDERESSE défaillant ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Assistée de [X] [H], Greffière stagiaire, Vu les articles 799 et suivants du code de
Source officielle6ème chambre 2ème section
67f6bbe0a9d5adc26061f516
3 avril 2025
3 avril 2025
IARD ASSURANCES MUTUELLES AVOCAT représentée par Maître [E] [D] de la SELEURL CABINET [D] - #D0263 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Stéphanie VIAUD, Juge Assisté de Lénaig BLANCHO, Greffier, Vu les articles
Source officielle5ème chambre 2ème section
67f80d44cf40727a0043bb49
10 avril 2025
10 avril 2025
AVOCATs DEFENDEURS représenté par Me Georges PARASTATIS - #E0149 défaillant ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière, Vu les articles
Source officielle5ème chambre 2ème section
67f80d51cf40727a0043bcd3
10 avril 2025
10 avril 2025
GENERALI FRANCE AVOCAT DEFENDERESSE défaillant ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière, Vu les articles 799 et suivants du code
Source officielle5ème chambre 2ème section
67f0243402fc178212f7e498
3 avril 2025
3 avril 2025
DEFENDERESSE représentée par Maître [O] [D] de la SELARL KOHN ET ASSOCIES - #L0118 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière, Vu les articles
Source officielle5ème chambre 2ème section
67f0243f02fc178212f7e636
3 avril 2025
3 avril 2025
PACIFICA AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Isabelle DUQUESNE CLERC - #A0895 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière, Vu les articles
Source officielle5ème chambre 1ère section
6a0f5538cdc6046d477be63a
20 mai 2026
20 mai 2026
BOUSSEAU - #R0231 représentée par Me Charles CUNY - #P0026 représentée par Me Xavier [Z] - #R0023 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Lise DUQUET, Vice-Présidente Assisté de Victor FUCHS, Greffier, Vu les articles
Source officielleJAF2
68e426cd681ed727f2a5c675
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Septembre 2025 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Annire MONNOT, Greffier, Vu le dossier déposé au greffe par le conseil du demandeur en application des dispositions de l’article
Source officielle5ème chambre 2ème section
68e88b8f3ea43407b9fbc02e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Maître Matthieu PATRIMONIO de la SCP RAFFIN & ASSOCIES - #P0133 défaillant ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière, Vu les articles
Source officielle5ème chambre 2ème section
68dec3d36af9fd1f8094de43
2 octobre 2025
2 octobre 2025
VIE AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me My hanh sylvie TRAN THANG - #C2100 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière, Vu les articles
Source officielle2ème chambre 2ème section
65d8f0c72a5ebf9472f114e0
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les
Source officielle5ème chambre 2ème section
69d7fc04cdc6046d47af40b5
9 avril 2026
9 avril 2026
DEFENDERESSES représentée par Me Ghislain DECHEZLEPRETRE - #E1155 défaillant ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière, Vu les articles
Source officielle5ème chambre 2ème section
69d7fc2fcdc6046d47af43fb
9 avril 2026
9 avril 2026
Société MACIF AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Sophie DUGUEY - #G0229 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière, Vu les articles
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