[R] [W] à lui payer la somme de 2.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; Vu l’absence de conclusions en réponse sur incident de M.

66 de la constitution; Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques

, juge de la mise en état, assisté de Delphine SOIBINET, greffière, Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 794 et 795 du

avoir été mis en demeure de présenter son compte, et qu'en se prononçant comme il a fait, sans avoir constaté que le créancier poursuivant avait rempli cette formalité, l'arrêt attaqué a violé les articles

avocats au barreau de la DROME DÉBATS : À l’audience publique du 16 octobre 2025, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article

D E C I D E : Article 1er : L'EFS est condamné à verser à la société Polyclinique du parc la somme de 8 796, 87 euros (huit mille sept quatre-vingt-seize euros et quatre-vingt-sept centimes).

NE POUVAIT VALABLEMENT S'EXERCER ET QU'AINSI L'ARRET A VIOLE LES ARTICLES 1110, 1589, 1599 DU CODE CIVIL ET 796 DU CODE RURAL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ACCEPTANT L'OFFRE DE VENTE DE QUATRE PARCELLES

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, ET DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL

X..., les parcelles cadastrées F 794 et F 795 formant le terrain d'assiette de la construction, qui sont comprises dans le secteur concerné par la décision du Conseil d'Etat, n'étaient plus, eu égard au

articles 15 et 16.

demeurant à Steene (Nord), ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1382 du Code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 794

Il a ainsi fait droit à la demande du salarié à hauteur de 11. 796, 92 €.

MOTIVATION L'article 795 du code de procédure civile dans sa version applicable au présent litige dispose que 'Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition.

    La Cour rappelle qu’en droit espagnol l’étendue des pouvoirs de la juridiction de recours était définie à l’époque des faits à l’article 795 du code de procédure pénale (actuellement articles

795 du code de procédure civile), dans l’instance opposant : DEMANDEURS : Mme [E] [L] et M.

907 du Code de procédure civile) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 798,

SUR CE Aux termes des articles 386 et suivants du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.