NEXT FORMATION demande au juge de la mise en état, sur le fondement de l'article 789 du code de procédure civile, de : – la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ; – débouter la S.C.P.I.

2297 du code civil.

Il soulève les dispositions des articles 122, 789 du code de procédure civile et 2224 du code civil et expose que les demandeurs se prévalent de contrats de prêt datés du 28 août 2015 et de sommations

700 du Code de procédure civile.

Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 29 septembre 2022, la compagnie d'assurance Groupama d'Oc, intimée, demande à la cour, au visa de l'article 789 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul

à nouveau, Vu l'article 789 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu la convention de règlement de l'assurance construction (CRAC), - déclarer irrecevable

S'agissant de la demande de provision, rappelant la compétence du juge de la mise en l'état en la matière sur le fondement des dispositions de l'article 789 du code de procédure civile, il s'estime fondé

du Code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu les articles 789 et 122 du CPC DEBOUTER M [P] de sa demande visant à être relevé et garanti par la société JN AUTO en jugeant cette action irrecevable

; Et statuant de nouveau, A titre principal, - juger incompétent, sur le fondement de l'article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état pour statuer au fond avant de juger

789 du code de procédure civile, de l’article 122 du code de procédure civile, de l’article 1792-4-3 du code civil, de l’article 700 du code de procédure civile, et des articles 696 et 699 du code de

Sur l'exception d'incompétence en application de l'article 789 du code de procédure civile Il résulte de l'article 789 du code de procédure civile que lorsque le juge de la mise en état est saisi, il

* L'article 789 du code de procédure civile dispose que « lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent

74, 780, 782 et 789 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Enfin, au visa de l'article 789 du code de procédure civile, la société ALLIANZ IARD estime que le juge de la mise en état est bien le juge compétent pour trancher la présente fin de non recevoir, et peut

[I] demande à la cour, au visa des articles 1360, 2224 et 2233 du code civil, 122, 700 et 789 du code de procédure civile, d'infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état et de: Prononcer l'irrecevabilité

II – Sur les demande de sursis à statuer et la fin de non-recevoir soulevée par la société PORALU MENUISERIE Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à

700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens ; - DEBOUTER Monsieur [M] [O] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, notamment au titre de l’article 700 du code de procédure civile