785 du code de procédure civile.

laissait à Foncia un délai suffisant pour répliquer ou à tout le moins solliciter par conclusions le report de la clôture ; que la société Foncia ne démontre pas l'existence de la cause grave exigée par l'article

forme des référés du 24 mars 2011 a désigné Me [E] pour dresser un inventaire et accomplir les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire mentionnés à l'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture Au terme de l’article 783 du code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée

.. ... 92200 NEUILLY SUR SEINE représentée par la SCP GREFF PEUGNIEZ, avoués à la Cour assistée de Me BRELET, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR :En application des dispositions des articles

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Il ne s'est révélé aucune cause grave depuis le prononcé de l'ordonnance de clôture qui doit être maintenue à la date du 23 septembre 2015 en application de l'article 784 du code de procédure civile.

DE PERIES de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS B..., avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile

16 du code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 de ce code.

peut être révoquée qu'en raison d'une cause grave ; qu'en ne caractérisant pas une telle cause pour révoquer l'ordonnance de clôture et admettre les conclusions de l'intimé, la cour d'appel a violé l'article

455, 780 et suivants, 783 al.2 (abrogé, applicable jusqu'au 1er Janvier 2020), 784, 791, 800 al. 2 et 803 du Code de Procédure Civile, du Décret n° 2019- 1333 du 11 Décembre 2019), ainsi que des articles

Par conclusions du 14 novembre 2018, soit la veille de l'audience, la SCI Les Palmiers et la SARL Les Palmiers ont sollicité : « Vu les articles 783 et 784 du CPC, vu l'ordonnance de clôture rendue le

supplémentaires qu'il n'avait donc pas produit au jour de la clôture de l'ordonnance, le conseiller de la mise en état n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article

[Z] n'exposant pas en quoi l'ordonnance du conseil de prud'hommes qu'il évoque serait nécessaire à la tenue des débats, il ne rapporte aucune cause grave qui justifierait, en application de l'article 784

L'article 784 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de clôture peut être révoquée s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. M.

Réponse de la Cour Vu l'article 15 du code de procédure civile : 4.

produire les dites pièces de sorte que tant le principe du contradictoire que le droit à un procès équitable ont été respectés par le tribunal qui a estimé à juste titre qu'aucune cause grave au sens de l'article

Aux termes de l'article 784 du code de procédure civile que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.