ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

La clôture de l'instruction est intervenue après appel de l'affaire à l'audience en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

BUT INTERNATIONAL immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux, sous le numéro 772 041 860, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège.

1948, CODIFIÉ À L'ART. 77 DU CPCMR PAR LE DÉCRET DU 23 MAI 1951).

699 du CPC ainsi qu'à payer à la société Gifi Mag la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - rejeté toute autre demande.

Vu l'article 1104 (ancien article 1134), 1343-2 (ancien article 1154) du code civil, Vu l'article 1353 du code civil (ancien article 1315), Vu les articles 6, 9, 56, 117, 121, 56, 127 et 794 (ancien

€ nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du Code du travail, la Cour écartant le plafond du barème comme contraire à l'article

comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent de l'article 5.

455 du code de procédure civile pour plus ample exposé des moyens, de : Vu les articles 1101, 1103, 1104 et 1194 du CODE CIVIL, Vu les articles 1231 et suivants du CODE CIVIL, -Voir déclarer l'appel

700 de l'article 700 du code de procédure civile.

834 et 835 du CPC, les articles L411-1, L411-4,L411-5 du Code rural et forestier ; Déclarer [C] [D], représenté par L' AIMV de [Localité 10], fondé à interjeter appel aux fins de réformation et/ou

CONDAMNER le même au paiement de la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du CPC. CONDAMNER le même aux entiers dépens de l'instance. REJETER toute demande de délai de paiement.

fiscales, les articles 56 et 757 du code de procédure civile et les articles 804 et 782 du code civil. '- Confirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions Y ajoutant, - Condamner

, Vu l'article L.133-6 du Code de commerce, [...]

par les débiteurs, en sus de l’application de l’article 700 du CPC et des dépens. *** Par conclusions notifiées le 10 mai 2024, le 23 janvier 2025 et le 14 mai 2025, les demandeurs ont saisi le juge

et 771 du Code de Procédure Civile, - Vu les articles 1134, 1147 et suivants du Code Civil - Vu l'article L 622-14 du Code de Commerce, - Vu les articles 515 et 700 du Code de Procédure Civile,

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Par arrêts du 10 juin 2021 (C-776/19 à C-782/19 et C-609/19), la CJUE a dit pour droit que l'article 6, § 1 et l'article 7, § 1 de la directive 93/13, lus à la lumière du principe d'effectivité, doivent