Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2105146_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
congés. / Lorsque l'enfant est maintenu chez l'assistant familial pendant la période de congés annuels de ce dernier, la rémunération de celui-ci est maintenue et s'ajoute aux indemnités prévues à l'article
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2124465_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En premier lieu, il ressort des pièces produites en défense, par un mémoire distinct présenté en application des articles L. 773-9 et R. 412-2-1 du code de justice administrative, que le signataire de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100625_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2121-3 du même code : " Le conseil municipal est élu dans les conditions prévues aux articles L. 1 à L. 118-3, L. 225 à L. 270 et L. 273 du code électoral. ".
Source officielleChambre 1
DTA_2302153_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis éventuellement dû en vertu de l'article L. 773-21.
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2104825_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le contrat de travail qui a été signé le 24 mars 2017 prévoit en son article 7.2 " cumul d'emploi " que, conformément à l'article L. 773-29 du code du travail, les assistants familiaux peuvent exercer,
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2209008_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L’article L. 773-9 du code de justice administrative prévoit que « « Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection de la sécurité des auteurs des
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02354_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article L. 773-9 du code de justice administrative : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection de la sécurité des auteurs
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02355_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article L. 773-9 du code de justice administrative : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection de la sécurité des auteurs
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02357_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article L. 773-9 du code de justice administrative : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection de la sécurité des auteurs
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01310_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article L. 773-9 du code de justice administrative : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection de la sécurité des auteurs
Source officielle8ème chambre
DTA_2502127_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Par ailleurs, l'article L. 773-9 du code de justice administrative dispose : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection de la sécurité des
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00948_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 773-9 du code de justice administrative : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection de la sécurité
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869338
3 juin 2009
3 juin 2009
R. 711-2 du code de justice administrative, que l'article R. 773-1 du même code rend applicable au contentieux électoral, dispose que toute partie est informée, par une notification faite conformément
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030961812
27 juillet 2015
27 juillet 2015
Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001814_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis éventuellement dû en vertu de l'article L. 773-21. () ". 5.
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2522618_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
l'article L. 622-1 ; (…) ».
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2325553_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En l'espèce, le ministre de l'intérieur a produit devant le tribunal, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 773-9 du code de justice administrative, une copie de l'original de
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2414534_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En l'espèce, le ministre de l'Intérieur a produit devant le tribunal, dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article L. 773-9 du code de justice administrative, une copie de l'original
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2207835_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
En premier lieu, il ressort des pièces produites en défense, par un mémoire distinct en application des articles L. 773-9 et R. 412-2-1 du code de justice administrative, que l'original de l'arrêté attaqué
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2102061_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire à l'audience publique, conformément à l'article R. 773-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 47 sur 5419