L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'AP-HM le versement à Mme D de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de la santé publique sur l'interruption volontaire de grossesse pour motif médical ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

mentionnés à l'article L. 136-7 du même code () / III.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

450 du Code de procédure civile.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 741-2 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l’université de Toulouse I Capitole, la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

les armateurs à payer à Roger Y... 5000 Frs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile (ce qui correspond à 762, 25 €), - rejeté l'exception d'incompétence concernant l'action de Groupama

L. 761-1 du code de justice administrative.