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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2309730_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
B en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509392_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
En sixième lieu, aux termes de l’article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officielleMagistrat Mme Chevalier
DTA_2300353_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208618_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
41 de la charte des droits fondamentaux ; en outre, il n'est pas établi qu'il aurait eu accès aux informations prévues à l'article 12 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013, à l'article R. 754-2 du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510928_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
B..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens tout en ajoutant que le préfet du Nord a méconnu les dispositions de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602641_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
En troisième lieu, l’article L. 754-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose notamment que : « L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403210_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Larue en application de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403308_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Larue en application de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403403_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Larue en application de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404765_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Varenne en application de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2402017_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 754-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande d'asile d'un étranger placé ou maintenu en rétention n'est pas recevable
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202827_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 754-6 de ce code : " Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, celle-ci enregistre la date et l'heure de la remise sur le registre mentionné à l'article
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202883_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 754-6 de ce code : " Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, celle-ci enregistre la date et l'heure de la remise sur le registre mentionné à l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401426_20240222
22 février 2024
22 février 2024
En deuxième lieu, la décision attaquée vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application, et notamment l'article L. 754-3 de ce code qui
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2508601_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2312131_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2300636_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2404742_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2223767_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2301812_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officiellePage 47 sur 4281