, la remise en état des lieux ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Pour rappel, l'article 2 du contrat du 8 novembre 2018 définit en ces termes la mission confiée à la société [A], donnant lieu à la perception d'honoraires forfaitaires mensuels : « 1.

X... soutient que les services de police agissant dans le cadre de l'article 75 du code de procédure pénale, sur la foi d'un renseignement ne pouvaient opérer de perquisition dans la chambre 15 louée par

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L'arrêt retient qu'il résulte de l'article 2 de l'acte de cautionnement souscrit par Mme [Z] que le cautionnement porte sur des obligations futures déterminées et suffisamment déterminables en raison de

[H] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 28 juin 2000 ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

.., épouse A... pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L'article 960 alinéa 2 impose notamment la mention du domicile de la personne physique.

En toute état de cause, CONDAMNER Monsieur [J] [X] à payer une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile à la SARL [1].

, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article L.124-2 du Code de la construction et de l'habitation, Vu ce qui précède, Vu les pièces produites, Dire et juger la société MG bien fondée en ses demandes

déclaration, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

520 du Code de procédure pénale, de l'article 2 du protocole n° 7 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; "en ce que l'arrêt attaqué après avoir

anciens 1er, 2, 8, 24 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, L. 541-1, L. 541-2, L. 541-7, L. 541-46 du Code de l'environnement, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Cadre d'enquête Enquête préliminaire Vu les articles : 75 à 78, 77-1-1, 77-1-2, alinéa 1, du code de procédure pénale Magistrat : Floquet Fanny Substitut du Procureur à : TGI PARIS Floquet Fanny [...]

016 euros ; - condamner le ministère des armées, représenté par l'agent judiciaire de l'Etat ès qualités, à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en

336 du code de procédure civile au demandeur à la garantie formelle ou à l’arrêt de la cour de cassation aux termes de l’article 625 du code de procédure civile. 2.