X... à lui payer une somme de 17 790 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 2°), sous le n° 168296, la requête, enregistrée le 29 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que, d'une part, les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la société anonyme "LES RIVAGES DE BOURBON", qui

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que le département de la Seine-et-Marne qui n'est pas, dans la présente

Atelier Meriguet-Carrère à payer à la commune de Bar-le-Duc la somme de 12 000 F que celle-ci demande en application des dispositions de l'article 75-I précité ; Article 1er : La requête de la S.A.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que Mme X... qui n'est pas, dans la présente instance

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et

X... et de la ville de Saint-Denis tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances

Article 4 : La commune de Saint-Honoré versera la somme de 15 000 F à M. X..., en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : L'Etat versera à la SOCIETE ANONYME SADEF la somme de 15 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : La commune d'Hyères-les-Palmiers versera à l'UNION DEPARTEMENTALE VIE ET NATURE 83 une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'association Promouvoir, d'une part, et MM. et Mmes H..., A.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante en la présente espèce

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner

Article 3 : L'Etat versera à l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES une somme de 1 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

X... ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les

Article 3 : La commune de Bessans est condamnée à verser à M. et Mme X... une somme de 13 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.