En outre, aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 732-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l’article L. 731

R. 732-1 ont été entendus. / Lorsque, en application de l'article R. 732-1-1, le rapporteur public a été dispensé de prononcer des conclusions, mention en est faite. () ".

Aux termes de l’article R. 732-5 du même code : « L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise

l'autorité d'un président, membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat " ; que l'article R. 732-1 du même code dispose que le président de la Cour nationale du droit d'asile

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que

Il soutient que : l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut et d’une insuffisance de motivation ; il méconnaît les dispositions de l’article L. 732-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Aux termes de l'article L. 732-7 du même code : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 une information sur les modalités d'exercice de leurs droits, les

l'arrêté attaqué ; -l'arrêté attaqué révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; -il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il fait une application rétroactive de l'article

L’article L. 732-3 du même code précise que : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article

Il soutient que : - cet arrêté est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ; - il est intervenu en méconnaissance de l'article L. 732-7 du code

Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à

à résidence sur le fondement de l'article L. 523-1, les articles L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 et L. 733-3 sont applicables.

Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à

Aux termes de l'article L. 732-3 de ce code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite

Aux termes de l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article

L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui doit être motivée en application de l’article L. 732-1 de ce code.

Aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq

B... soutient que l’arrêté attaqué : est signé par une autorité incompétente ; est insuffisamment motivé ; est irrégulier dès lors qu’il n’a pas reçu les informations prévues à l’article L. 732-7