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35 415 résultats pour « article 71 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

6288821cedb9a9057d0d2899

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

DÉBATS : à l'audience publique du mardi 17 mai 2022 à 08 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 17 mai 2022 à 09h15 Le premier président ou son délégué, Vu les articles

Source officielle

Page 47 sur 1771

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10121

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ1

6079436e9ba5988459c424da

Cassation

19 avril 1977

19 avril 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 98 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, APRES AVOIR RELEVE QUE LIMOUZIN AVAIT PASSE UN CONTRAT DE DEFENSE AVEC LA COOPERATIVE NATIONALE DES

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00562

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

71 du code de procédure civile ; qu'en analysant cette prétention comme une demande et non comme une défense, les juges du fond ont violé, par refus d'application de l'article 71 du code

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038828888

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

Aux termes de l'article 71 du règlement : " 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100993

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

de la consommation, d'où dépendait le sort du prêt, et cela sans mettre en cause le vendeur à l'égard duquel elle ne formait aucune demande dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0416DEC005442300

Admin. suprême

16 avril 2002

16 avril 2002

En vertu de l’article 71-1, les autorités agissant en matière pénale doivent traiter les affaires concernant la détention en priorité et dans les meilleurs délais.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0503DEC005471100

Admin. suprême

3 mai 2001

3 mai 2001

Les dispositions pertinentes du Chapitre 6 de la loi susmentionnée, intitulé «   La responsabilité des avocats assermentés   », sont ainsi libellées   : Article 71 «   En cas de violation

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0319JUD000803520

Admin. suprême

19 mars 2024

19 mars 2024

Les articles 71 et 76 de la même loi précisent les conditions de passage des fonctionnaires d’une classe à une autre et celles de changement de leurs fonctions et de leurs lieux d’affectation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac53

Appel

22 mars 2007

22 mars 2007

Le transporteur doit une indemnité égale à la moitié du prix du passage, s'il ne peut pas établir que l'événement ne lui est pas imputable"", l'article 71 ajoutant "L'interruption prolongée du voyage pour

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039417429

Admin. suprême

22 novembre 2019

22 novembre 2019

Aux termes du 1° ter du 7 de l'article 261 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 71 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : " Sont exonérés de la taxe

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100510

Cassation

14 mai 2014

14 mai 2014

code comorien de procédure civile, la renonciation peut être expresse ou résulter de l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire ; que selon l'article 71 de la loi comorienne n° 84-10 du 15

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106197_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Aux termes du 4e paragraphe qui figure au titre VI, relatif à la surveillance, de l'article 71 du règlement CE n° 1224/2009 : " Si un agent d'un État membre observe ou détecte un navire de pêche exerçant

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102303_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article 71 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction applicable : " Lorsque les fonctionnaires

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100293_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

service dès lors qu'elle souffre d'une pathologie qui bénéfice d'une présomption d'imputabilité et qu'elle n'est pas guérie ; - le centre hospitalier aurait dû procéder à son reclassement en vertu de l'article

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038874436

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

Aux termes de l'article 71 du règlement : " 1.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038874437

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

Aux termes de l'article 71 du règlement : " 1.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038874438

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

Aux termes de l'article 71 du règlement : " 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01309_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Il résulte des dispositions combinées du IV de l'article 71 de la loi du 10 septembre 2018 et du I de l'article 52 du décret du 27 février 2019 pris pour son application que ces dispositions nouvelles

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201625_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Les dispositions de l'article L. 431-2 reprennent celles de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par l'article 44 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre

Source officielle