son concours à la mesure ordonnant son expulsion, sans en outre s'expliquer sur le refus de permis de démolir invoqué, le Tribunal a violé les dispositions de l'article 691 susvisé et de l'article 455

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'incident dont distraction au profit de la Scp Vaysse-Lacoste-Axisa sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

[Z] [V] et Mme [C] [V] née [E] [M], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Le préjudice né de la contrainte d’engager la présente procédure sera indemnisé sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

4 du code de procédure civile.

Z... n'a pas consenti à sa remise ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-13 du code de procédure

, ce qui constitue une cause de nullité substantielle causant nécessairement grief, la chambre de l'instruction a violé les articles 695-18, 3°, 695-20 et 802 du code de procédure pénale et l'article 6

659 du code de procédure civile, et signification des conclusions le 25 janvier 2024 conformément à l'article 659 du code de procédure civile DÉBATS à l'audience publique du 03 septembre 2025

associés application de l'article 699 du code de procédure civile.

[G] [V] aux fins de: Vu l'article 6&1 de la convention européenne, Vu les articles 515, 525 et 771 anciens du code de procédure civile, - déclarer M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 694 du code général des impôts, alors

comme il est dit à l'article 699 du code de procédure civile par Maître Virginie Pujol, - dire que le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention

[K], partie perdante, supportera les entiers dépens de la procédure de première instance et d'appel, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SELURL

699 du code de procédure civile, ainsi qu'à une indemnité de procédure de 1 500 euros.

699 du code de procédure civile.

de l’article 699 du CPC.”

699 du même code.

recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.