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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Civile
69df22a0cdc6046d47481280
14 avril 2026
14 avril 2026
- ACCORDER à Maître Vizinho-Joneau le droit de recouvrement prévu à l'article 699 du CPC. - DÉBOUTER M. [R] et Mme [T] veuve [O] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions contraires.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fda3ba0271b06820ce16df7
11 septembre 2019
11 septembre 2019
[J] et Mme [D] à verser à chacun des consorts [H] la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC LES CONDAMNER aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-E7T5 S.A. AXA FRANCE IARDc/S.A
63d0d64181a7b805de12b788
24 janvier 2023
24 janvier 2023
S'agissant de l'absence de caractère limité de la clause d'exclusion exigée par l'article L.113-1 du codes des assurances, la compagnie développe qu'au visa de l'article 1170 du Code civil, la Cour de
Source officielle9ème chambre 1ère section
660d9e9c68a27ab7ee5ddd89
2 avril 2024
2 avril 2024
700 du CPC et les entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Me Marie BRUCKMANN, avocat, conformément à l'article 699 du CPC.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6616d46263271232b2e4684d
10 avril 2024
10 avril 2024
dont les droits seront ainsi reconnus à demander au séquestre la libération du capital garanti à son profit, - CONDAMNER toute partie défaillante aux entiers dépens de l’instance sur le fondement de l’article
Source officielleService des référés
697370c1cdc6046d476a9cf6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC, dont distraction, en ce qui le concerne, au profit de Maître Philippe RENAUD, de la
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
68afe29c098ed4b8b75469fa
17 janvier 2025
17 janvier 2025
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE CONDAMNER Maître [A] [W] à payer à Madame [C] une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleChambre Civile
6566e3e218106f8318ba9fef
11 août 2023
11 août 2023
700 du CPC outre les entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Jeannina NOSSIN conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
63b5471fc9018405dfcaae26
3 janvier 2023
3 janvier 2023
- condamne in solidum les appelants et intimés à la somme de 10 000 Euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'en tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés par
Source officielleChambre civile 1-6
68df58945835300816d81548
2 octobre 2025
2 octobre 2025
code de procédure civile condamner la société Fainix, M [W] [J] et Mmes [P] [S] et [G] [T] aux dépens dont distraction au profit de Maître Franck Lafon, Avocat, conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6704cb722f5f3246ff38155c
7 octobre 2024
7 octobre 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Arnaud Monin, conformément à l'article 699 du CPC.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603580325c2a67a582a3c7ba
14 avril 2016
14 avril 2016
- Condamner la société Europ Contrôle aux entiers dépens, comprenant les frais d'expertise, dont distraction au profit de la SELARL Recamier, pour ceux la concernant, en application de l'article 699
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
64a7b1e83bcaf505db6968de
6 juillet 2023
6 juillet 2023
SUMATRA et EMIB aux entiers dépens dont distraction, pour ceux la concernant, au profit de la SELARL 2H AVOCATS prise en la personne de Maître Audrey SCHWAB et ce, conformément aux dispositions de l'article
Source officielle16e chambre
5fd95511ad5da13e80ef3c71
20 février 2020
20 février 2020
700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Franck LAFON, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100999
27 novembre 2019
27 novembre 2019
U... une somme de 4.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
635236968c924eadffcc472a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
- Condamner tout succombant aux entiers dépens qui pourront être directement recouvrés par l'avocat soussigné par application de l'article 699 du CPC. Vu les dernières conclusions de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
67f8a89ca5ae27812390de7d
10 avril 2025
10 avril 2025
700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens, dont distraction au profit de Maître Sophie KOMBADJIAN, Avocat à la Cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC, Mme [W], ès qualités
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
635236968c924eadffcc4728
20 octobre 2022
20 octobre 2022
- Condamner solidairement Monsieur [M] [K] et Madame [V] [E] aux entiers dépens qui pourront être directement recouvrés par l'avocat soussigné par application de l'article 699 du CPC.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6363686537e31b7f74444a5a
2 novembre 2022
2 novembre 2022
de Maître François TEYTAUD dans les conditions de l' article 699 du CPC.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68df5a3721a269c127203a6e
1 octobre 2025
1 octobre 2025
procédure (dont frais d'envois AR et frais de citation devant la Cour d'appel et tous frais présents et à venir pour l'exécution de l'arrêt à intervenir) qui pourront être recouvrés conformément à l'article
Source officiellePage 47 sur 470