Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable » ; qu'en l'espèce, il ressort du rapport d'expertise que les propriétés D.

tendant à constater que les parcelles figurant au cadastre de la Commune de LIMOUX sous les numéros EA 48, EA 50 et EA 53, qui appartiennent toutes à Madame X... épouse Y..., sont enclavées au sens de l'article

disposait pas d'éléments suffisants pour conclure à un état d'enclave et estimer quelles seraient les modalités précises des différentes solutions au regard des critères et exigences résultant des articles

comme l'avaient retenu les premiers juges, si cet état d'enclave relative ne résultait pas du fait des consorts Z... ou de leur auteur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

rétrécissement de ce passage était trop important pour permettre le passage d'une voiture jusqu'au bout, les époux X ont fait assigner les époux Y aux fins de désenclaver leur fonds sur le fondement des articles

légales qui dérivent du régime ordinaire de la propriété, telles que les servitudes de passage pour enclave prévues à l'article 682 du Code Civil, étant réputées connues, n 'ont pas à être déclarées ;

Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable » ; qu'en l'espèce, s'il ressort du rapport d'expertise que les propriétés

construire modificatif a été demandé le 3 janvier 2024 et accordé le 3 avril 2024 ; - un accès à la voie publique est désormais prévu depuis le parking de la copropriété voisine en application de l'article

/ Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article

fonds appartenant à la Société FRAGEL se trouvait enclavé, quand bien même il disposait d'un issue principale sur la voie publique, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

2010 en concluant qu'aucun chemin carrossable ne permettait d'accéder aux parcelles cadastrées section A n°[Cadastre 1],[Cadastre 2] et [Cadastre 3]'; que la propriété était donc enclavée au sens de l'article

[Q] et la SCI ASC demandent à la cour, au visa des articles 682, 689, 692 et suivants du code civil : d'infirmer le jugement des chefs visés ci-avant et par conséquent ; A titre principal : - Reconnaître

Olivier X... et Mme Maryse X..., intervenante forcée, sollicitent la cour au visa des articles 682, 683, 701, 1382 et 1383 du code civil, d'infirmer le jugement déféré, d'homologuer le rapport de M.

682, 683, 684 et 685 du code civil, réformer le jugement en date du 28 juin 2023 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, constater le désistement de la société Domaine de l'Ardoise

684 du Code de Procédure Civile.

BESSAN : tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article

Sur la demande de désenclavement :   Aux termes de l'article 682 du code civil : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante

- ordonné la réouverture des débats sur l'éventuelle application des articles 682 et suivants du Code Civil à la situation de la parcelle de Monsieur A...