II – Sur le respect des formalités de l’article R.243-43-4 du code de la sécurité sociale L’article R.243-43-4 du code de la sécurité sociale, en vigueur au moment du litige, prévoit qu’à l’issue des

II – Sur le respect des formalités de l’article R.243-43-4 du code de la sécurité sociale L’article R.243-43-4 du code de la sécurité sociale, en vigueur au moment du litige, prévoit qu’à l’issue des

A...B...à concurrence de la somme 66 664 euros. Par suite, les conclusions du pourvoi sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Sur le surplus des conclusions du pourvoi : 2.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 668 et 669 du code de procédure civile ; Attendu que

, 661, 669 et 670 situées lieu-dit E en zone agricole et grève la parcelle cadastrée section E n° 759 de l'emplacement réservé n° 17.

et 668 sont en ruine et ne sont pas affectés à l'exploitation ; que, dans ces conditions, les Consorts X... ne sont pas fondés à invoquer l'article 20 du code rural pour demander la réattribution desdites

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

- III-MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la suspension de l'exécution provisoire : En droit, l'article R. 661-1 al. 3 du code de commerce dispose que " par dérogation aux dispositions de l'article

L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

Article 3 : Les arrêtés n° 668 et 669 du 9 mars 1989 du préfet d'Eure-et-Loir sont annulés.

En application des articles 641, 642, 668 et 669 du code de procédure civile, lorsque le délai de recours est exprimé en mois , ce délai expire le dernier jour du mois qui porte le même quantième que le

euros au titre de l'aide demandée pour janvier 2021 et de 72 663 euros au titre de l'aide demandée pour février, mars et avril 2021, ainsi qu'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.

669 du code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel (Paris, 6 octobre 2009

Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de chambre, assisté d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté, Vu la requête qui précède et les dispositions de l'article

R. 142-1 du code de la sécurité sociale et 668 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Par application des dispositions de l'article R 662-12 du code de commerce, le juge commissaire à la liquidation judiciaire de Let's play a établi, en date du 9 janvier 2025, un rapport écrit, déposé au

d'impartialité requises ; qu'il s'agit, dès lors, non pas d'une requête en suspicion légitimes visant une juridiction, mais d'une requête en récusation visant un juge et entrant dans les prévisions de l'article