pièces versées aux débats que le jugement rendu le 11 septembre 2020 par le tribunal judiciaire de Nîmes a été valablement signifié par acte extra-judiciaire du 15 octobre 2020 selon les modalités de l’article

commissaire de justice le 20 décembre 2024, la signification au destinataire s'avérant impossible, le commissaire de justice a rédigé un procès-verbal de recherches infructueuses ; La lettre prévue par l'article

En défense, [I] [K], cité à comparaître par acte en date du 3 janvier 2024 délivré à étude dans les formes de l'article 658 du code de procédure civile, n'a pas comparu et n'a pas fait connaître le motif

Monsieur [I] [S] et l'association Laïque du PRADO, bien que régulièrement convoqués dans les formes de l'article 658 du Code de procédure civile sont absent à l'audience.

Madame [W] [N], bien que citée selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile n'a pas comparu. Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 05 janvier 2024.

Assignées selon les formes prévues aux dispositions de l’article 658 du code de procédure civile, Madame [G] [I] comme la SCI [7] n’ont ni comparu, ni constitué avocat.

[W] en a eu connaissance par la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile, de sorte que ce moyen apparait insuffisamment sérieux pour entrainer une réformation, étant observé que les

L'ordonnance a été signifiée à personne le 20 novembre 2023 selon les modalités prévues par l'article 658 du code de procédure civile.

MOTIF DE LA DECISION Attendu que la SARL ALBA SOLS n'est ni présente, ni représentée lors de l'audience du 25 octobre 2024 ; Qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur

Assignée devant la cour par acte du 11 février 2021 délivré dans les formes de l'article 658 du code de procédure civile, [Y] [H] n'a pas constitué avocat.

Assigné dans les formes de l'article 658 du code de procédure civile, Madame [Z] [T] n'a pas constitué avocat.

[H] le 29 décembre 2021 selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, soutient que l'appel interjeté le 9 avril 2022, soit au-delà du délai de dix jours prévu par l'article R.661

ALBERTVILLE CONTROLE TECHNIQUE AUTOMATIQUE A.C.T.A est confirmée par ce procès-verbal et la SARL ALBERTVILLE CONTROLE TECHNIQUE AUTOMATIQUE A.C.T.A a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article

l'huissier en a exactement tiré les conséquences légales en procédant à un dépôt de l'acte en l'étude, assorti du dépôt de l'avis de passage dans la boîte aux lettres et de l'envoi de la lettre prévue par l'article

Petite Camargue et de la condamner à 4. 000 €, au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

-4, L.640-4, L.651-1, L.651-2, L.653-8 et R.651-2 et R.661-3 du code de commerce, Vu les articles 122, 124, 472, 473, 641, 642 et 655 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces

ajouter, au soutien de cette demande de nullité formée à titre principal, que la signification de ce jugement à leur auteur, [U] [M], suivant acte du 25 octobre 2018 délivré selon les modalités de l'article

Aux termes des articles 654 et 655 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.