de l'assignation au greffe avant l'audience en application de l'article 642 du code de procédure civile, sans avoir invité préalablement les parties à en débattre contradictoirement, la cour d'appel a

du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.640-1 et suivants, R.640-1 et suivants, L.681-1 à L.681-4 et R.681-1 à R.681-7 dudit Code ; Vu les dispositions de l'article L.711

La pharmacie a soulevé l'irrecevabilité de ces demandes, au motif que la demande d'ouverture de la procédure collective ne respectait pas le principe d'exclusivité posé par l'article R. 640-1 du code de

L. 642-18 et R. 642-37-1 du code de commerce, ensemble les articles 4 et 31 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 642-37-1 du code de commerce que le recours contre

ordonnant l'interruption de travaux entrepris sans déclaration préalable ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

En second lieu, elle ajoutait qu’en violation des articles 593 et 646 précités, les motifs de l’arrêt attaqué visant les conditions de la notification de l’ordonnance de non-lieu étaient «   insuffisants

L. 624-9, L. 641-14 et L. 642-19 du code de commerce a entraîné, au cas particulier, une atteinte d'autant plus disproportionnée au droit de propriété de la société Hexagone protégé par l'article 1er

Sur pourvoi formé par Madame [N] [L], la Cour de cassation, dans un arrêt du 19 novembre 2020, a cassé et annulé l'arrêt au visa des articles 544 et 646 du code civil, a remis la cause et les parties dans

L. 642-18 du code de commerce.

L. 642-18 et L. 643-9 du code de commerce ».

O...", la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 642-18 et R. 641-30 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt constate que le divorce

Il résulte des articles 640 et 641 du code de procédure civile que lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai exprimé en mois, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement

L. 642-22 du code de commerce prévoit que toute réalisation d'actif doit être précédée d'une publicité en fonction de la taille de l'entreprise et de la nature des biens à vendre et l'article R. 642-40

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

qui après relaxe d'Alain X... du chef de diffamation non publique, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de articles

L.640 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire ; ATTENDU qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du code de commerce

Y..., les autres créanciers, à qui la déclaration d'insaisissabilité était opposable, ne bénéficiant pas de ce droit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 643-11

Les premiers juges ont relevé d'office la fin de non-recevoir tirée du non-respect du délai d'un an, à compter de la cessation d'activité, fixé par l'article L. 640-5 du code de commerce.